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Interventions de Thani Mohamed Soilihi
14778 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
Je mets aux voix l'article 9.
Chapitre III RENDRE L’INSTITUTION JUDICIAIRE PLUS PROCHE DES CITOYENS Section 1 Créer le tribunal départemental unique de première instance
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L'amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonvil...
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 29 rectifié.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établi...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
L'amendement n° 49, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 70 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé : A. - Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le présent article entre en vigueur à titre expérimental à une date fixée par décret et jusqu’au 1er janvier 2022. Cette expérimentation a lieu dans une liste fixée par décret de trois départements présentant des configurations...
Quel est l’avis de la commission ?
