Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Il faudrait alors songer à changer toutes ces définitions !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner successivement le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société ainsi que le pro...

En outre, nous vous soumettrons un amendement visant à promouvoir la mobilité géographique des magistrats exerçant en outre-mer. Aujourd’hui, pour un magistrat exerçant outre-mer, toute possibilité de mobilité géographique, en équivalence ou en avancement, d’une juridiction ultra-marine à une autre est fermée, quand bien même les deux juridicti...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial, qui prévoit le report de la date de vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice. L’objectif est de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et d’accélérer les procédures de concours.

Amendement rédactionnel.

Je félicite le rapporteur pour la clarté de ses propos sur ce texte technique. Nous sommes tous d'accord : tant que ces réformes constitutionnelles d'envergure ne seront pas adoptées, nous resterons sur notre faim, même si le texte n'est ni vide ni incohérent, comme le prétendent certains. Nous avançons encore d'un pas, comme pour la loi du 25 ...

C'est un amendement de bon sens. L'amendement n° COM-22 est adopté.

Vous m'avez presque convaincu, mais une nomination par décret garantit une formation préalable et une certaine pérennité dans la fonction. En outre, les règles de remplacement dans les TGI relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique. À mon avis, cette disposition n'a pas sa place ici puisque, comme l'a rappelé la décision du Conseil...

Le fonctionnement de l'IGSJ ne relève-t-il pas du pouvoir règlementaire ?

Je m'interroge sur l'utilité de cette déclaration d'intérêts, d'autant qu'elle poursuit un but différent de l'entretien déontologique.

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 1er, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Contrairement au texte initial de cet article, qui faisait entrer les établissements et institutions d’enseignement et de recherche et les établissements, organismes et services culturels dans le droit commun des règles générales de ré...

L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, était ainsi rédigé : « Les accords d’exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un droit d’exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique ». Cette rédaction découlait de l...

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 du projet de loi, aux termes de laquelle une licence peut être établie, donc à titre facultatif, si la réutilisation n'est pas soumise à redevance et doit être établie, par conséquent à titre obligatoire, si la réutilisation est soumise à redevance. Après avoir critiq...

J’avoue être troublé par cet amendement de suppression du Gouvernement. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, l’article 7 prévoit l’application des dispositions de la future loi en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Sans explication, au fond, des raisons pour lesquelles le Gouvernem...

Je comprends les motivations qui ont poussé Mme Cohen à déposer cet amendement, mais que l’on invoque, encore une fois, le cas de Mayotte pour appuyer des revendications sans s’intéresser réellement à ce qui se passe sur ce territoire, notamment en matière d’immigration clandestine, me gêne profondément. Mayotte est un territoire de 374 kilomè...

En 2013, Mme la garde des sceaux a mis en place un système de solidarité entre les départements pour la prise en charge des mineurs isolés. Ce système, qui permet de s’occuper de nombreux enfants en détresse, exclut les départements et collectivités d’outre-mer, au motif – certes louable – d’éviter aux enfants originaires de ces territoires des...

Pour ma part, je souhaite adresser mes félicitations à Mathieu Darnaud, mais aussi à Jean-Jacques Hyest dont la candidature proposée par le Président du Sénat a été validée à l'unanimité - dont seulement deux abstentions - par la Commission des lois. C'est sans précédent. Non que je veuille intimider notre nouveau collègue qui le remplace ! Je ...

La question des absences a été, en réalité, bâclée par tous nos groupes respectifs. Je me permets de parler de mon expérience. Au sein de mon groupe, on nous disait : « ne t'inquiète pas, nous allons nous préoccuper des outre-mer. » Au final, la proposition de résolution est arrivée devant la Commission des lois sans que nous ayons eu de concer...

Je constate que les rapporteurs proposent de se ranger à la décision de l'Assemblée nationale, qui a supprimé cet article. Je me résigne à suivre la voie du consensus, mais je dois rappeler combien il est difficile d'adapter le droit du travail à Mayotte. Ce ne sera possible qu'en associant les élus, non par des ordonnances qui posent plus de q...

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la majorité s'était prononcée pour l'alignement des tarifs d'itinérance entre la métropole et les outre-mer. Pourquoi ne pas y procéder tout de suite ? Cela irait dans le sens de la lutte contre la vie chère e...