Loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement, dans la suite de ceux que nous avons examinés en fin de matinée, a pour objet les compensations versées aux collectivités territoriales pour leurs pertes de recettes : il vise à élargir la liste des recettes éligibles aux redevances et droits des services.

Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain. D’autres ressources risquent également d’être affectées : ...

Les dispositions qui font l’objet de cet amendement concernent toujours les communes. L’alinéa 22 de l’article 5 exclut du calcul de la dotation de compensation par l’État des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au ...

Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois e...

Dans une vie antérieure, j’ai été président de la commission consultative sur l’évaluation des charges. Celle-ci a toujours travaillé sur la base de trois exercices, alors que tous les élus y étaient opposés ; c’est l’administration qui en avait décidé ainsi. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 67.

Nous connaissons le sort réservé à ce type d’amendements, visant à taxer, dans un esprit de solidarité, les ménages les plus aisés en instaurant un prélèvement exceptionnel unique de 0, 5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros. La date de prise en compte du montant des encours est fixée au jour du dépôt du projet ...

L’objet de cet amendement n’est pas le bloc communal, mais les régions. L’initiative en revient, entre autres, à Régions de France. Les pertes de ressources seront importantes – nous en sommes tous conscients. Les régions constituent la seule catégorie de collectivités à laquelle ne s’applique aucune des mesures de compensation financière prév...

Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est de nouveau les régions. Il est défendu.

Cet amendement, à la différence de ceux qui ont déjà été présentés, concerne non des acquisitions nouvelles, mais plutôt du matériel immobilisé. Un dispositif de chômage partiel a été trouvé pour le personnel. Nous proposons de créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour le matériel immobilisé pendant la période de confin...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis, avant la trêve estivale, pour évoquer le quatrième budget pour l’année 2020. Cette situation est – chacun le mesure – extrêmement atypique ; nous sommes amenés à examiner un texte présentant un déficit de plus de 11 % du PIB et une dette de plus de 120 % du PI...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire général, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin est conclusive. Je tiens à remercier tous les intervenants à ce débat, parfois long pour certains, néanmoins nécessaire compte tenu des circonstances. Je remercie le président de la commission des finances, le rapp...

Notre proposition concerne nos concitoyens en grande pauvreté. Cette après-midi, nous avons évoqué la possibilité d’aider les familles qui sont dans cette situation. Certains départements souhaiteraient pouvoir lancer une expérimentation concernant le revenu de base. Le présent amendement a pour objet de créer un programme doté de 36 millions ...

Cet amendement a pour objet de mieux utiliser les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », en réaffectant 30 millions d’euros destinés au service national universel au renforcement du service civique. Les jeunes auront des difficultés à trouver des petits emplois – cette expression n’est pas péjorative pour moi. Une telle ...

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons nous conduit à évoquer surtout les dépenses de soutien aux différents secteurs concernés par le confinement en cours. Cet article nous permet cependant d’évoquer la forte baisse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 32 milliards d’euros. M. Darmanin a fait état hier de la diffi...

Cet amendement, dont Mme Lubin est la première signataire, vise à encadrer les taux d’intérêt en ajoutant aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité de ces taux. De fait, pour la souscription de prêts sur la période en cours, et plus encore à partir du 1er janvier prochain, certains établissements bancaires se rése...

Ce sous-amendement vise à ajouter dans le dispositif de contrôle les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » aux deux rapporteurs généraux

Nous avons abondé de façon importante le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». D’autres actionnaires publics pourront intervenir – la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d’investissement. Nous souhaiterions disposer d’un rapport qui nous permette d’avoir une vision globale sur l’articulation ...

Les jaunes budgétaires permettent de faciliter le travail de contrôle des rapporteurs spéciaux. Je pense donc que ce rapport pourrait être intéressant.

Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de M. Lurel. La politique active de cessions du portefeuille de l’État actionnaire ne produira pas les effets attendus puisque la dotation de 10 milliards d’euros ne sera pas au rendez-vous, ce que nous ne regrettons pas pour Aéroports de Paris, par exemple. Il n’en reste pas moins malheureuse...

Il est presque trois heures du matin, mais je souhaite m’exprimer au nom du groupe socialiste et républicain. Lors du débat de politique générale, Claude Raynal et moi-même avons expliqué la position de notre groupe. Il s’agit d’un plan d’urgence. Nous ne voyons donc pas comment ne pas le voter ! Ce texte vise à mieux recalibrer, par des abond...