Loi de finances rectificative pour 2022

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis afin d’aborder le retour de commission mixte paritaire du PLFR de fin de gestion. Je me félicite qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres. Alors que les 49.3 s’enchaînent, il est important de constater que, sur ce texte, la représentation parlementa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le second projet de loi de finances rectificative de cette année. Ce texte n’est qu’un exercice de fin de gestion permettant d’actualiser nos prévisions macroéconomiques, de corriger les ouvertures de crédits et de prendre des mesures d’urgence à effet immédiat. Il...

Cet amendement vise à soutenir le fret ferroviaire d’un montant supplémentaire de 200 millions d’euros. Pendant la crise sanitaire, la circulation des trains de marchandises s’est révélée particulièrement efficace. Elle a notamment permis de répondre dans les meilleurs délais et à des prix abordables aux besoins de l’ensemble des secteurs dema...

Cet amendement vise à majorer de 10 centimes par litre de carburant dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution l’aide accordée par l’État à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre prochains. En effet, dans les territoires ultramarins, les transports collectifs sont peu développés et, pour effectuer ...

En l’absence d’éléments factuels sur ces 3 milliards d’euros, les élus du groupe socialiste s’abstiendront.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Insee dans les collectivités d’outre-mer. En effet, ces territoires spécifiques manquent d’outils statistiques pour éclairer la prise de décision et le pilotage des politiques publiques. Dans une période de changements rapides comme celle que nous traversons, ces outils sont indispensables à la b...

Afin de favoriser le bénévolat, cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction attachée aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole. Cette disposition bénéficierait également aux bénévoles non imposables qui consacrent temps, énergie et ressources à des activités allant dans le sens de l’intérêt général.

Dans le cadre de la généralisation de l’obligation de la facturation électronique pour les petites entreprises, l’objet de cet amendement est de minimiser le montant de la sanction le cas échéant applicable. Sans remettre en cause la généralisation de l’utilisation de factures électroniques par tous les acteurs économiques ni le calendrier de ...

Puisque l’article 1er n’a pas été supprimé, cet amendement vise à conditionner la possibilité de monétiser les RTT à une autorisation résultant d’une négociation collective avec les organisations syndicales, comme ce fut le cas lorsque la monétisation des RTT a été ouverte pendant les dix derniers mois de l’année 2020.

Cet amendement de repli a pour objet de limiter à cinq jours, ou dix demi-journées, de RTT par an, la possibilité de transformer des RTT en salaires, dans le souci de la protection de l’intérêt et de la santé des salariés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le franchement – une fois n’est pas coutume –, ce PLFR s’inscrit dans la droite ligne de la droite… En vous écoutant, monsieur le ministre, je m’étonne du procédé schizophrénique qui consiste à taxer d’« irresponsable » tout contradicteur prônant une meilleure répartition...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT en résultant ont été monétisés. Il s’agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la protection de la limitation du temps de travail.

Les dispositions de cet amendement présentent une légère différence de montant. L’idée est d’élever à 25 % la taxe exceptionnelle sur les superprofits, à savoir ceux des entreprises qui ont connu une augmentation significative de leur chiffre d’affaires en 2022 et/ou en 2023. À titre d’exemple, cette taxe devrait permettre de récolter environ ...

Monsieur le ministre, vous avez dit que la stabilité fiscale n’avait pas de prix. C’est une notion, certes, qui peut avoir du sens. Pour autant, elle me paraît difficile à défendre au sortir d’une crise importante, au cours de laquelle l’État a accompagné les entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles, par des subventions et des aide...

Je ne vais pas être très original non plus pour revenir sur cette fameuse flat tax, en citant à mon tour le rapport de France Stratégie que mes deux collègues viennent d’évoquer. L’objectif initial était de doper les investissements dans l’économie française. Or, quand on examine le rapport, on constate que, si enrichissement il y a eu,...

Par cet amendement, il s’agit d’appliquer le principe pollueur-payeur, en prévoyant que les donneurs d’ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent. L’idée est aussi de protéger les transporteurs, non pas en leur imposant une taxation, mais en orientant celle-ci vers les donneurs d’ord...