Interventions en hémicycle de Thierry Cozic

Grâce aux efforts réalisés entre 2012 et 2017 !

Le présent amendement vise à rétablir la TICPE flottante, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français en leur redonnant le surplus de recettes de TVA et de TICPE engrangé mécaniquement par l’État du fait des hausses des cours. La mise en œuvre de cette TICPE flottante permettrait d’assurer de façon continue un lissage des effets de la hauss...

Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont sur les produits hors filière responsabilité élargie des producteurs (REP) et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.

Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur les protections palliatives absorbantes. À l’instar de ce qui a été adopté dans la loi de finances pour 2016 pour les produits de protection hygiénique féminine, cette baisse de la TVA se révèle nécessaire au vu du vieillissement de la population française, celui-ci entraînant inexorabl...

Il est défendu, madame la présidente.

La loi de finances pour 2020 avait prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. L...

J’irai dans le sens du rapporteur général. Je n’ai pas bien compris les explications que vous avez apportées, madame la ministre, sur les amendements n° I-100 rectifié et I-502. Il s’agit simplement de préciser un dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je vous remercie de bien vouloir nous apporter des préci...

La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens. À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et ...

Cet amendement vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et des carburants constatées ces derniers mois : pour le gaz, l’augmentation est de 70 % depuis le début de l’année ; pour l’électricité, une hausse de 10 % est attendue en février prochain ; pour le fioul domestique, l’augmentation est de 21 %, là encore depuis le début de ...

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par ...

Il est défendu, madame la présidente.

L’article 9 quater de ce projet de loi propose la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la TVA installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA. Pour rappel, ce dispositif expérimental, qui vient à son...

Cet amendement de repli vise à reporter au 1er janvier 2025 la date de fin d’effet du dispositif dont je viens de parler.

L’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération des plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles soit à des organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les dix a...

Madame la ministre, nous ne remettons en cause ni vos explications ni l’exonération existante ; nous proposons simplement d’étendre de quatre ans à dix ans le délai dont disposent ces organismes pour réaliser leurs opérations.

Avec la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le rattachement de communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle a parfois nécessité la mise en place progressive des taux communautaires de taxe d’habitation sur une période pouvant aller jusqu’à douze ans...

La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces opérations représentent généralement des montants d’investissement élevés. Ainsi, leur non-é...

Nous ne remettons pas en cause la suppression de la taxe d’habitation. Nous proposons simplement de reporter d’une année la suppression de la deuxième tranche pour les 20 % de foyers les plus aisés. Cela permettra de libérer 2, 4 milliards d’euros de recettes pour le budget de l’État, crédits qui pourront être réinvestis dans des politiques soc...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu lors de l’examen de l’article 10, à la différence près qu’il concerne la taxe d’habitation communautaire. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’introduction d’un nouveau schém...