Interventions en hémicycle de Thierry Cozic

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et institue un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Cette réforme a des conséquences sur le financement des syndicats de communes et, par ricochet, sur la situation des contribuables locaux. En effet, p...

Cet amendement vise à allouer 844, 56 millions d’euros des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette somme correspond à 51 % des recettes totales prévues pour la TTF pour l’année 2022, soit 1, 656 milliard d’euros. Je rappelle les engagements du Gouvernement, traduits à l’alinéa 10 de ...

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. Le produit de la fiscalité du commerce physique s’élève à 47 milliards d’euros, alors même que la contribution fiscale des Gafam ne représente que 67 millions d’euros. Par les taxes locales qu’ils paient, les acteurs du commerce français parti...

Le présent amendement vise à annuler la baisse massive des impôts dits « de production » engagée par le Gouvernement l’an dernier, dans un contexte de besoin criant de recettes pour l’État. Nous proposons notamment de revenir sur la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises votée en 2020. Le Gouvernement a réduit les im...

Cet article est relatif à la défiscalisation des pourboires. En ces temps de revendications salariales de plus en plus pressantes à mesure qu’approche la campagne présidentielle, toutes les pistes semblent bonnes à prendre pour améliorer l’ordinaire des salariés. La défiscalisation et la « désocialisation » des pourboires en sont la dernière i...

La loi du 10 septembre 1947 prévoit les conditions de transformation d’une société en société coopérative d’intérêt collectif. Elle dispose notamment que l’écart de valorisation pouvant résulter de l’opération peut être comptabilisé à l’actif du bilan de la société dans les conditions fixées par l’Autorité des normes comptables, laquelle vient...

Lors de sa transformation en société coopérative et participative, la problématique principale que rencontre la société concernée consiste à trouver les fonds nécessaires pour financer le rachat des parts des associés non coopérateurs sortants. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement vise à introduire une déduction des intérêts d...

La transformation de société en SCOP se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé. Nous proposons de mettre en place un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation afin de faciliter le rachat, par l’entreprise, d’actions de l’associé – ou des ass...

Notre pays, et plus largement la planète n’ont pas connu de crises économiques et sociales d’une ampleur telle que celle provoquée par la pandémie depuis un siècle. Cet amendement, dont le dispositif reprend une proposition de loi déposée récemment par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à créer une juste contribution excepti...

Le présent amendement vise à soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente. Le nouvel article 72 B bis du code général des impôts prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transfo...

Le présent amendement vise à inciter à l’utilisation de l’épargne de précaution dans le cadre d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, des aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du fonds dédi...

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysans. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 % à 3 % par an et qu’on compte une installat...

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – cette disposition a été votée par le Parlement en 2016. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intrajournalières, dites...

Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés. La taxe sur les transactions financières française, dite « taxe Tobin », a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012. Elle a trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ; exercer une action ...

La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) décidée par le Gouvernement ne pouvait se justifier que si elle avait pour effet de stimuler fortement l’économie au point de pouvoir générer des gains en termes d’emploi et de pouvoir d’achat. Rapport après rapport, étude après étude, la décision prise par le Président de la Républi...

Il s’agit d’un amendement de repli, même si je ne doute pas que l’amendement n° I-110 rectifié sera adopté par notre assemblée… Cet amendement vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 1, 3 million d’euros. Il vise à réaligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de ré...

La loi de finances pour 2015 a instauré une taxe assise sur le montant total des ventes de produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en France, dans un objectif de phytopharmacovigilance. Cette taxe est affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour permettre la mise e...

La mise en place de l’IFI a été guidée, au début de ce quinquennat, par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Trois ans après, force est de constater que l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent pas être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs...

Les laboratoires fabriquant et mettant sur le marché des médicaments à usage vétérinaire s’acquittent du versement de taxes, dont le principe est prévu à l’article L. 5141-8 du code de la santé publique. Ces taxes sont destinées au financement de l’évaluation et de l’autorisation de ces médicaments par l’Agence nationale du médicament vétérinai...

Nous proposons nous aussi la suppression du prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette taxe n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique. Cet amendement se justifie d’autant plus que France Stratégie, dans son rapport remis octobre 2021, souligne que la flat tax n’a pas porté s...