Logement

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (projet n° 750, rapport n° 757, avis n° 758). Nous poursuivons la discussion des articles. Titre I...

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : sur présentation d’un projet s’insérant par les mots : dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbani...

L’amendement n° 52 rectifié est retiré. L'amendement n° 16, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : locatif social La parole est à Mme Mireille Schurch.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme loca...

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième aliné...

L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 163, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, MM. P. Leroy et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque les terrains sont cédés au profit d’une c...

L’amendement n° 163 est retiré. L'amendement n° 156, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les mots : en accession à la propriété insérer le mot : sécurisée Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 157, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase Remplacer cette phrase ...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes La parole est à Mme Valérie Létard.

L’amendement n° 181, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Archimbaud, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données dont l'État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont...

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Alinéa 17, seconde phrase Après les mots : dans le délai de cinq ans, insérer les mots : sauf cas de force majeure, La parole est à M. Daniel Dubois.

L'amendement n° 25, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : applicables, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé : Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : applicables, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur. Quel est l’avis ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en cas de difficultés particulières pour la mise en œuvr...

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est suspendu pendant la durée des recours contentieux, des opérations de dépollution et des chantiers de fouille archéologique. La paro...

L'amendement n° 116, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programm...

La priorité est de droit. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.

En conséquence, les amendements n° 49 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 76, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé : Alinéa 18 Après le mot : consenti rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, en cas de réalisation d’un volume supérieur de logements sociaux, la réévaluation de la décote. Cet amendement n’est ...

Je mets aux voix l'amendement n° 164. Je mets aux voix l'article 1er, modifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 85, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3211-13-1. - I. – Les dispositions de l’article L. 3211-7 sont rendues applicables, dans des conditions fixées par de...