Contrôle des armes

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4 par les mots : pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 63, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 64, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 225-20 du même code est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues par les sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le pr...

L'amendement n° 65, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 311-14 du même code est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d’une peine criminelle, le prononcé de la peine complémen...

L'amendement n° 66, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 67, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 321-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles...

L'amendement n° 68, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

Je vous fais observer, monsieur le rapporteur, que l’amendement n° 68 deviendra sans objet si l’amendement n° 41 est adopté.

L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 322-15 du même code est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire pré...

L'amendement n° 69, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

En conséquence, l'article 21 est supprimé et l’amendement n° 70 n’a plus d’objet. Pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, était ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamn...

L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 431-26 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux...

L'amendement n° 72, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa des articles 131-16, 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 321-9, 322-15, 324-7, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : I. - . La...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, et ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : I. ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 24. Section 3 Renforcement des sanctions pénales

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa de l’article L. 2339-1 du code de la défense, tel qu’il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à ...