Loi de finances pour 2014

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 18.

Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes inspirés d’une recommandation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires portant sur la fiscalité des entreprises. Sous certains aspects, notre dispositif se situe dans le prolongement de l’œuvre déjà entreprise en matière de charges financières déductibles du résultat sur le modèle alleman...

Monsieur le président de la commission, je saisis cette occasion pour vous interroger sur la manière dont, à cette heure, vous appréciez la durée durant laquelle nous allons siéger ce soir.

Merci de ces précisions, monsieur le président de la commission. L’amendement n° I-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-103. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 81 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 18 est supprimé et les amendements n° I-468, I-131 rectifié, I-476, I-132 rectifié, I-9, I-516, I-133 rectifié, I-265, I-264, I-47 rectifié, I-158 et I-205 n'ont plus d'objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes : L’amendeme...

L'amendement n° I-46 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1. L’imposition ...

L'amendement n° I-46 rectifié est retiré. L'amendement n° I-277, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est perçue, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mu...

Je sais que vous pouvez vous tromper, monsieur le rapporteur général, mais il n’est pas dans votre habitude de mentir.

L'amendement n° I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-253, présenté par MM. Dallier, Delattre, Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 41 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Philippe Dallier.

L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet, Mme...

L'amendement n° I-135 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, B. Fournier, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-159, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : I. - Alinéas 13 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I, les livraisons à soi-même de travaux de ré...

L'amendement n° I-163 rectifié est retiré. L'amendement n° I-161, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Le renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux acc...

L'amendement n° I-272, présenté par M. Richard, est ainsi libellé : I. – Alinéa 41 Après la première occurrence du mot : opérations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue desquelles, soit une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2014, soit un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contr...

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 41 Remplacer la date : 16 octobre 2013 par la date : 1er janvier 2014 La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° I-187, présenté par M. Dallier, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-204 rectifié présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC et ainsi libellé : I. – Alinéa 41 A.- Remplacer le taux : par le taux : B.- Après les mots : a été déposée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations ...