Loi de finances rectificative pour 2004

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … – Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation préalable, dénommé permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à : « a. Pour les locaux à usage de bureaux : « 1 ère CIRCONSCRIPTION « Tarif normal : 13, 50 euros « Tarif réduit : 6, 75 euros « 2 ème CIRCONSCRIPTION ...

Rédiger comme suit cet article : Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe son fait générateur, au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. « Le tarif de la taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après les mots : propriétés non bâties, rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts : à 1, 025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de cet article n'ont que peu de portée. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de simplification n'est, de notre point de vue, autre chose qu'une incitation à l'évasion fiscale. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à des annulations de crédits pourtant validés par la représentation nationale lors de la discussion de la loi de finances initiale. Le volume de ces annulations représente, soit dit en passant, près de 20% des mesures nouvelles votées à l'automne 2003.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 112, 2004-2005 ) adopté par l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances ne perm...