Croissance activité et égalité des chances économiques

Selon les corapporteurs de la commission spéciale, cet article résulte de la correction d’une erreur matérielle introduite à la faveur du vote de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi disposerait que la procédure de consultation des représentants du personnel et le contenu des mesures de reclassement relèvent ...

Nous souhaitions nous assurer que la section du code du travail qui accueille les dispositions sur les petits licenciements économiques assure un « mieux-disant » pour les salariés concernés. Compte tenu de la réponse de M. le ministre, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

Cette intervention vaudra défense de l’amendement n° 92. On le sait, si l’administration ne motive pas suffisamment sa décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral valant PSE, cette décision peut être annulée. Dans ce cas, l’employeur doit, selon l’article L. 1235-16 du code du travail, réintégrer le sa...

M. le ministre et Mme la rapporteur ont évoqué les décisions insuffisamment motivées. Si une décision est insuffisamment motivée, cela veut dire ce que cela veut dire. Il ne faut pas tenir de propos exagérés. Certaines annulations d’homologation ont d'ailleurs donné lieu à la réintégration des salariés licenciés dans leur entreprise. Monsieur ...

Nous considérons – c’est notre philosophie depuis le départ – qu’il est nécessaire, en cas de dépôt de bilan de l’entreprise, de garantir au salarié la poursuite de sa formation et à l’organisme de formation la couverture de sa créance.

Vos propos me semblent exagérés, madame la rapporteur. Vous dites que vous ne savez pas comment on peut faire, ni combien de salariés pourraient être concernés… Il faut dire directement que vous n’êtes pas d'accord ! Je vous rappelle que les sommes versées par l’employeur pour favoriser la formation continue des salariés ne sont rien d’autre q...

Cet amendement tend à rendre éligibles les dépenses des collectivités pour l’équipement numérique de leur territoire au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Sans rouvrir le débat sur les zones blanches et grises, je souligne que les collectivités délaissées préfèrent effectuer elles-mêmes les investissements néce...

… et nous partageons son sentiment. Cela étant, après avoir entendu Mme la rapporteur et M. le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement n° 1400, pour reformuler notre demande différemment, mais encore faut-il que les collectivités puissent accéder au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque les communes investisse...

Nous souhaitons supprimer l’article 34 bis A, qui a été adopté par la commission spéciale. L’objectif visé au travers de cet article est pourtant louable, puisqu’il s’agit d’augmenter le financement des petites et moyennes entreprises, les PME, des très petites entreprises, les TPE, et des petites et moyennes industries, les PMI. En ré...

M. Thierry Foucaud. Je fais miens les propos tenus par Laurence Cohen : nous travaillons vraiment dans de drôles de conditions, avec un ministre qui donne tantôt un coup de barre à gauche, tantôt un coup de barre à droite, pour contenter les uns et les autres…

C’est vrai ! D’ailleurs, cet amendement tend à accorder un avantage fiscal supplémentaire aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie déjà assortis d’un avantage fiscal significatif. Nous ne pouvons donc que voter contre.

La rédaction actuelle de l’article 34 bis B n’est, selon nous, pas satisfaisante. Aussi pensons-nous que la suppression de l’article permettra de se donner, d’ici à la nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale, le temps de l’ajuster et de la peaufiner. Les sociétés coopératives de l’économie sociale et solidaire, que nous sout...

Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, les BSPCE, se suffit à lui-même tel qu’il est codifié. En effet, aux termes d’un rapport du Sénat, « le mécanisme des BSPCE est comparable à celui des options de souscription ou d’a...

Les articles 34 et 35 constituent un ensemble. Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, la réforme que vous proposez d’engager, au travers de ces articles, a pour enjeu d’inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital, au-delà du cercle des cadres dirigeants. Elle doit également améliorer l’attractivité d...

De plus, la fiscalité est profondément modifiée : s’appliquera désormais le régime des plus-values mobilières, avec un taux maximal d’imposition de 42 %. Prenons le cas d’un P-DG d’une entreprise importante qui vient de bénéficier d’actions gratuites pour une valeur de 4 millions d’euros. Avec la législation actuelle, il pourra vendre ses act...

M’étant déjà exprimé sur l’article, je ne m’étendrai pas davantage. Cet amendement s’inscrit dans notre combat contre les niches fiscales. Il est grand temps que les mêmes règles fiscales s’appliquent à tous les revenus !

À travers cet amendement, il est proposé de recourir à une arme déjà utilisée par le passé : la mise en place d’un dispositif d’amortissement dégressif des investissements nouveaux. Il s’agit, disons-le clairement, d’une niche fiscale supplémentaire ou, du moins, « réactivée ». Cela justifie, monsieur le ministre, que nous posions quelques ques...

M. Thierry Foucaud. Inciter les entreprises à investir en remplaçant les plus vieilles machines par des neuves est très positif. Ce que nous recherchons avant tout, c’est l’emploi productif.

Je ne citerai aucun nom, monsieur le président, mais certains collègues, voilà quelques instants, ont dépassé d’une minute et demie leur temps de parole. Je demande que le même traitement s’applique à tout le monde : c’est une question de justice et d’égalité !

Faut-il privilégier les machines ou le pouvoir d’achat pour faciliter la création d’emplois et la croissance ? Si nos concitoyens n’ont pas les moyens d’acheter les produits, les entreprises ne pourront les produire !