Loi de finances rectificative pour 2009

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous avons presque épuisé l’ordre du jour de cette année 2009, nous voici face au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le troisième collectif budgétaire de l’année. Au préalable, je tiens à remercier notre collègue Michel Charasse, suppléant « de...

Mes chers collègues de la majorité, pour la moralisation du capitalisme, on repassera ! Quatrième aspect : vouloir lutter contre la fraude fiscale ne dispense pas de continuer à offrir – est-ce la période qui le veut ? – de nouveaux cadeaux fiscaux à celles et ceux qui en ont déjà reçu beaucoup. Encore une fois, les Français sont choqués par c...

La seule optimisation fiscale du régime des groupes coûterait au budget de l’État plus de 8, 5 milliards d’euros ! Tant que nous n’aurons pas décidé de remettre en question ces exemptions fiscales et sociales, tant que nous ne nous serons pas interrogés sur leur utilité économique et sociale, nous ne pourrons pas réduire les déficits et nous n...

Mon argumentation est la même que celle de ma collègue Nicole Bricq. Je me contenterai de dire qu’avec cet article 24 l’administration fiscale française peut avoir à déduire de l’impôt sur le revenu d’un particulier les dons en numéraire qu’il aura effectués à l’intention d’une association caritative exerçant ses missions dans la banlieue de G...

Il nous a également semblé légitime de prévoir que la commission consultative pour l’évaluation des charges soit saisie des modalités du partage du solde de la trésorerie, afin de préserver les intérêts de chacune des parties prenantes.

Cet article 8 relatif aux ouvertures et aux annulations de crédits budgétaires est, pour nous, l’occasion de revenir sur les procédures budgétaires mises en œuvre à l’occasion de ce collectif. Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 8, on peut avoir une impression trompeuse. En effet, le montant des ouvertures de crédits est de 16 164 mill...

Cet article porte sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux, qui constituent, comme la crise financière de l’été 2008 l’a largement démontré, l’un des espaces où se sont développés les turbulences et les désordres qui ont marqué les marchés financiers et mis en cause le devenir des banques françaises et internationales, jusqu’à en ...

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement que nos collègues socialistes présenteront dans quelques instants pour étendre le dispositif institué à l’article 14 aux paradis fiscaux situés sur le territoire de l’Union européenne. Je ne sais plus tout à fait si l’île de Man, les îles anglo-normandes ou le Rocher de Gibraltar font partie du territo...

Par conséquent, nous ne voterons pas cet article, sauf s’il venait à être modifié dans le sens que nous souhaitons.

Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 14, tel qu’il résulte des débats à l’Assemblée nationale, constitue une avancée fort limitée dans la lutte contre les paradis fiscaux et, bien sûr, contre la fraude fiscale. J’ajouterai, pour reprendre les propos de notre collègue Michel Charasse, que l’objectif général devrait être que chacun, particulier ...

Cet amendement traduit une position constante de mon groupe. Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première f...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion de revenir sur quelques-unes des questions posées par les développements de la crise économique de ces dernières semaines. L’article d’équilibre, outre qu’il traduit l’aggravation...

L’article 9, qui nous revient par le véhicule du collectif budgétaire, prévoit de mettre à contribution, en faisant fi du respect de la liberté de gestion et des choix patrimoniaux, des organismes bailleurs sociaux qui auraient le mauvais goût de disposer d’une trésorerie conséquente et inemployée. Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen d...

J’ajouterai un élément au propos de mon amie Mme Beaufils. Lorsqu’une entreprise réalise des millions de dividendes, ces derniers sont redistribués aux actionnaires même si l’État prête des milliards d’euros ! C’est le cas de Renault. Mais quand une SEM a de la trésorerie et que cet argent appartient aux locataires, une partie est utilisée pou...

La discussion de cet article est l’occasion de démontrer ce que sont votre politique et votre philosophie : accablantes et honteuses !

Au départ, cet article portait En effet, dans le contexte de crise économique Il serait pour le moins étonnant que l’argent public qui coule à flots pour nos banquiers vienne échouer sur les riants rivages de Guernesey ou du lac Léman... De fait, se posait la question de la rémunération des dirigeants de ces établissements de crédit. Dois-je...

Plusieurs orateurs, dont notre collègue Longuet, ont affirmé que le décret du 30 mars 2009, comme l’amendement de M. Arthuis traduisaient la reconnaissance de l’émotion de la population. Nous sommes bien convaincus que ce décret vise à calmer les salariés qui manifestent, chaque jour un peu plus nombreux. Toutefois, il ne sera pas suffisant. D...

Cet amendement vise à rétablir une certaine forme d’égalité de traitement entre les revenus. En effet, nul ne l’ignore, les cotisations sociales des salariés représentent aujourd'hui environ le cinquième du salaire brut, avec la CSG, la CRDS, les cotisations vieillesse, chômage, maladie, éventuellement perçues sur la base des rémunérations ver...

Nous voici parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, deuxième version. À l’issue de l’examen du collectif de janvier et février, nous avions annoncé le dépôt d’un deuxième projet de loi de finances rectificative. De même, aujourd’hui, nous pouvons, sans trop de risques, prédire que le Gouvernem...

C’est un amendement de fond qui porte sur une question récurrente en matière d’imposition des revenus catégoriels. En effet, pour des raisons qui nous échappent encore et compte tenu du fait que la plus-value est historiquement évaluée, c’est-à-dire que la durée de détention est déjà primée dans la détermination du revenu particulier, les plus...