Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte

L'amendement n° 544 rectifié est retiré. L'amendement n° 134 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ, de Raincourt et Doligé, Mme Duchêne, MM. Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré et Laméni...

L’amendement n° 134 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l'article 6 A, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Claireaux et Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot et Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, MM. Courteau et J. Gillot, Mme Monier, M. Mazuir et Mme Tocqueville, n’est pas soutenu. L'amendeme...

L'amendement n° 313, présenté par MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie et Sueur, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Al...

L'amendement n° 593, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité de doter l'Agence de prévention de la corruption du stat...

Je mets aux voix l'amendement n° 313. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouver...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 415 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Claireaux, Lepage et Yonnet, MM. Labazée et Duran, Mme Schillinger, M. Courte...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé : Remplacer le mot : autorités par le mot : juridictio...

L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégio...

L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste l'autorité judiciaire, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3...

Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 416 : Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 645, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé. L'amendement n° 422 est présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3 Remplacer les mots : au secret des relations entre un avocat et son client par le...

Les amendements identiques n° 272 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau, Roche et Marseille, et n° 487, présenté par M. Pellevat, ne sont pas soutenus. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 645 et 422 ?

L'amendement n° 594, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’Agence de prévention de la corruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être...

En conséquence, l'amendement n° 422 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 6 B, modifié.