Loi de finances pour 2006

Pourquoi les oeuvres d'art, placement adulé des financiers soucieux de faire échapper leur fortune aux exigences de solidarité, ne seraient-elles pas considérées comme un élément de fortune ? J'entends déjà les remarques sur la nécessité de préserver le patrimoine artistique national et d'éviter son expatriation, mais, comme vous, j'ai en mémo...

L'amendement n° I-79 est un amendement de mise en cohérence avec la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, dont l'article 33 vise à assujettir les maisons de retraite au taux réduit de TVA pour certaines de leurs prestations. Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts sont précisées les activités pour lesquelles les p...

Nos amendements étaient techniques et visaient à une mise en cohérence. M. le ministre nous annonçant que des instructions seront données afin que soit sécurisé l'ensemble du régime fiscal des maisons de retraite, nous retirons nos amendements.

Le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un patrimoine immobilier présumé inutile, dont il cherche, dans les faits, à tirer le meilleur profit. Ce patrimoine se compose essentiellement, d'une part, d'immeubles bâtis, particulièrement bien situés, notamment à Paris, d'autre part, de nombreuses installations désaffectées du ministère de la défense,...

Faut-il rappeler que la TVA représente 13 % du revenu des ménages modestes, dont les capacités d'épargne sont déjà réduites, voire inexistantes, et seulement moins de 7 % de celui des ménages les plus aisés ? Cette progressivité à l'envers va à l'encontre de toute notion d'égalité des Françaises et des Français face à l'impôt. C'est un fait : ...

Notre amendement vise à supprimer cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer à l'effort national. Je rejoins Yann Gaillard sur certains points, mais pas sur le fond. Je ne remets pas en cause l'intérêt de certains pour l'art - je la crois sincère -, mais, je le répète, notre...

Oui, monsieur le président. Monsieur le ministre, je n'ai pas de leçon à recevoir du Gouvernement sur une éventuelle entente à gauche. En la matière, si nous n'avions de problèmes que sur la question de la TVA, les choses iraient très vite !

M. Thierry Foucaud. Nous avons effectivement d'autres sujets de désaccord. Il n'en demeure pas moins - j'en suis convaincu et je le dis haut et fort - que la gauche n'est pas la droite !

Il y a dans ce pays des progressistes et des réactionnaires. Quand je vois les dispositions que la majorité sénatoriale a votées ce matin, notamment concernant l'ISF, ...

... je me félicite d'appartenir aujourd'hui - et demain encore - à la gauche ! S'agissant de l'ISF, je pense que le produit de cet impôt, cumulé à celui de l'impôt sur le revenu, aurait rendu possible l'abaissement d'un point - voire d'un peu plus - du taux de la TVA, ce qui aurait permis d'accroître la consommation et d'aller vers plus d'égal...

Cet amendement porte sur la question du financement du compte spécial des pensions et retraites de l'État. Dans son principe, ce compte est d'ailleurs pour le moins discutable, puisqu'il serait de meilleure politique de placer le financement des pensions et retraites dans chaque ministère au titre des dépenses de personnel propres. De surcroî...

M. le rapporteur général ayant évoqué la loi de finances de 1997, je me permettrai de lui rappeler aussi que, dans les temps anciens, avant la loi Quilès de 1990, en particulier, quand le budget annexe des Postes et télécommunications venait au secours du budget général pour le solder - à l'époque, il s'agissait d'une bonne quinzaine de milliar...

Nous abordons, avec l'examen de cet article 17 bis, un point important de la discussion sur l'ISF. La fiscalité des grandes fortunes est visiblement un sujet qui fâche, notamment sur les travées de droite de cet hémicycle, ainsi, bien entendu, que dans les beaux quartiers. La lecture du compte rendu des débats parlementaires de l'Assem...

La vaste, mais quelque peu ridicule, campagne médiatique sur l'île de Ré avait pour objectif de justifier de généreuses mesures d'exonération pour les grands patrons actionnaires. Je vous le dis d'emblée : cet article 17 bis est un cadeau de 68 millions d'euros pour 12 000 contribuables déjà richissimes, qui n'en demandaient pas tant ! ...

Si l'appartement est loué, il rapportera beaucoup plus à son propriétaire qu'il ne lui coûtera au titre de l'ISF ! Certains - et je l'ai encore entendu ce matin sur les travées de la majorité parlementaire - ont crié à l'isolement de la France en Europe. C'est faux puisque plusieurs pays ont une fiscalité sur le patrimoine. La Suisse elle-même...

Vous êtes pris en flagrant délit de duplicité entre, d'un côté, un discours mielleux sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations et, de l'autre, la réalité de votre politique fiscale : toujours plus pour les plus riches ! Monsieur le rapporteur général, il y a véritablement du « Picsou » dans votre attitude et dans celle d...

L'article 17 bis du présent projet de loi de finances est l'une des dispositions les plus emblématiques de l'actuelle politique gouvernementale. Alors que M. le Premier ministre affiche ses intentions sociales, il fait adopter les propositions de M. Méhaignerie et consorts à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mesures provocatrices parc...

C'est la réalité, monsieur le ministre ! Comment osez-vous, par exemple, parler de justice et d'égalité des chances quand vous faites voter par votre majorité un cadeau à vos plus fidèles soutiens, ceux qui tiennent le haut du pavé du CAC 40 ? Comme l'indique Le Journal des élus, le premier bénéficiaire de cet amendement risque d'être ...

Ces quelques noms tirés parmi les 12 000 bénéficiaires des largesses du Gouvernement, dénotent le caractère provocateur de cet article 17 bis, que nous vous proposons de supprimer. Ils font aussi ressortir le culot dont a fait preuve le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui, évoquant cette disposition devant les dép...

Mais de qui se moque-t-on ? M. Breton ferait mieux d'être discret sur ce sujet : chacun sait, en effet, qu'il connaît parfaitement le milieu des chefs de grandes entreprises puisqu'il en est issu. Monsieur le ministre, messieurs les sénateurs de la majorité, il y a bien une justice à deux vitesses dans ce pays. Aucune des explications fournies...