Loi de finances pour 2006

Augmenter l'offre de logement, en dehors des moyens financiers qu'elle nécessite, n'est envisageable qu'à condition de disposer du foncier nécessaire, ce que ne permet pas toujours la densité des zones urbaines autour de nos grandes villes. Les terrains anciennement occupés par des activités traditionnelles en déclin ou des activités industrie...

Notre collègue Philippe Dominati a retiré son amendement, mais il se proposait tranquillement de tout rayer ! Or résumons l'affaire en quelques mots : un peu plus de 330 000 contribuables acquittent 3, 3 milliards d'euros de droits, soit en moyenne un impôt de 10 000 euros pour un patrimoine qui n'est imposable qu'au-delà de 740 000 euros. Comm...

L'article 41 concerne la compensation, pour le budget de la sécurité sociale, des exonérations de charges consenties par le Gouvernement aux entreprises. Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine passée, la question avait déjà été largement soulevée, puisque le budget de la sécurité sociale souffre de...

L'amendement n° I-273 vise à remplacer les neuf impôts et taxes affectés à la compensation des exonérations de charges patronales par une part de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous avons déjà évoqué à maintes reprises notre hostilité forte à la fiscalisation de la compensation de charges. Mais, en l'occurrence, une étape supplémentaire impor...

Nous ne pouvons que condamner cette dérive dangereuse du financement de notre système de solidarité nationale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement et, si M. le ministre ne l'avait pas fait, nous aurions demandé un scrutin public.

Cet amendement tend simplement à réintégrer dans le budget général les ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar. Il s'agit également de poser le principe selon lequel les dividendes tirés de la participation de l'État au capital des sociétés autoroutières sont affectés, comme cela avait été ...

La réponse de M. le rapporteur général s'agissant de l'affectation d'une partie des recettes du budget pour développer le réseau ferroviaire nous semble intéressante. Nous faisons d'ailleurs référence à une telle affectation dans l'objet de notre amendement. Selon M. le ministre, l'article 48 répond à la nécessité de favoriser la construction ...

L'article 23, portant sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité entre l'État et les collectivités locales, a été, pour des raisons qui demeurent parfaitement incompréhensibles, détaché du débat thématique sur les collectivités territoriales que nous avons chaque année. Je me demande comment l'on doit comprendre ce phénomène,...

Que M. le ministre dise que son gouvernement est le meilleur et qu'il a énormément fait pour les collectivités locales, ...

... je peux le comprendre. Mais je peux également ne pas partager ce jugement. En l'occurrence, nous aborderons de nouveau ce point lors du débat sur les collectivités locales. Mais je me pose un certain nombre de questions. Le système qui consiste à donner 100 euros de mieux en DSU pour retirer ensuite 120 euros en DCTP s'applique-t-il, oui...

Monsieur le président, je me demande si je dois présenter maintenant cet amendement. Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la logique du déroulement de nos débats. En effet, nous examinons des amendements relatifs aux collectivités locales, alors que le débat y afférent se tiendra demain. J'ai donc l'impression d'être hors sujet et je com...

Monsieur le président, je ne souhaitais pas intervenir en tant qu'opposant ; j'ai écouté les propos de M. le président de la commission des finances, je sais comment les choses se sont passées vendredi - un certain nombre d'amendements du groupe CRC ont été retirés -, et je comprends ce qui vient d'être dit. En conséquence, je retire cet amend...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget dont nous commençons l'examen intervient alors que l'urgence sociale se manifeste de manière évidente et qu'elle a conduit, là où les inégalités sont les plus criantes, à des actes désespérés. Cette colère, ce désespoir vont pourtant bien au-delà des frontièr...

Le Gouvernement n'est pas un partenaire fiable, comme tous les acteurs de terrain en font l'expérience. Ainsi, le président d'Emmaüs France a-t-il suspendu sa participation au Conseil national de lutte contre les exclusions afin de protester contre « le décalage entre les discours et les actes du Gouvernement ». Était en cause le non-versement ...