Loi de finances pour 2006

I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4, 3% » est remplacée par la mention « 3% ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ...- Pour ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I de cet article : 1° Dans le 2° du 3, le taux : « 50% » est remplacé par les mots : « les deux tiers » ; Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. - Compléter le I bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'évaluation portera notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation et le nombre d'emplois qu'elles permettent de créer. II. - Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'impôt nécessite une simplification sensible et la s...

A – Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. – La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. B – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en cha...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles 39 quinquies , et 40 sexies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser une simplification de l'impôt.

Avant le III de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier notre législation fiscale.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés. II. – En conséquence, supprimer le E du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à simplifier notre législation fiscale de dis...

Avant l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, les élèves et les étudiants étr...

Dans le XI de cet article, remplacer les A à I par deux alinéas ainsi rédigés : …° Les e, f et h du 1° du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogées. …° L'article 208 B du même code est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la fiscalité du logement.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopérat...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle, dont l'existence ne se justifie plus, notamment suite à la réforme de l'assiette.

Rédiger comme suit le I bis de cet article : I bis . – Dans le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 13.800 euros » et « 20.000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 11.000 euros » et « 16.000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de simplification de notre légi...

Rédiger comme suit cet article : L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la législation relative à l'impôt sur les sociétés.

Rédiger comme suit cet article : Les articles 223 A à U du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Rédiger comme suit cet article : L'article 216 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant quelques dispositions dérogatoires du droit commun de l'impôt sur les sociétés, procède à une simplification de cet impôt.

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa (f) du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. – Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification fiscale.

Rédiger comme suit le III de cet article : III. – L'article 199 novodecies du code général des impôts est abrogé Exposé sommaire : La baisse globale de l'impôt sur le revenu rend surabondante l'incitation constituée pour la télé-déclaration.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % » b) dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » c) Le 6 est abrogé. 2) L'article 80 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : ...