Loi de finances rectificative pour 2011

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 787 B du même code est abrogé. III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inutile de compliquer encore plus l’application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’État ne soit contraint de supporter les coûts de trésorerie qui pourraient résulter d’une absence de déclaration obligatoire d’impôt de solidarité sur la fortune.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de réduction du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi prévues par le texte, n’ont pas vraiment d’autre portée que purement électorale.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune en le rendant plus juste pour m...

Alinéas 49 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’impôt de solidarité sur la fortune ne présente aucune justification ni économique ni juridique.

Alinéas 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter en des temps de déficit budgétaire chronique, une mesure de réduction sensible des recettes de l’État.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 885 I ter est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 885-I ter qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article 885 I bis est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions minori...

Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art don...

Rédiger ainsi cet article : Au tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1, 30 % », « 1, 65 % » et « 1, 80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1, 50 % », « 2, 15 % » et « 2, 40 % ». Exposé sommaire : En ces temps de difficultés budgétaires, il est temps de faire contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à une mesure coûteuse pour les finances publiques dont l’efficacité sociale et économique est fort loin d’être prouvée.