Interventions en hémicycle de Thierry Foucaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est d’usage, quand est ainsi discuté un tel projet de loi, de procéder à un certain nombre de commentaires techniques sur la gestion budgétaire courante de l’État. De même, bien souvent, place est laissée à l’opinion des sages de la Cour des comptes, appelés à valider...

Quelles sont les raisons de ce dérapage du solde budgétaire primaire ? Comment le solde des comptes spéciaux est-il positif ? Sur le solde budgétaire, les documents disponibles sont clairs. On nous dit et on nous répète que la norme de progression des dépenses publiques est tenue. En version élargie, le niveau des dépenses s’est même réduit, ...

Je veux bien que nous analysions ce rapport, monsieur le rapporteur général !

D’accord !

Comme l’attestent les rapports que je viens d’évoquer, les grands groupes paient un impôt inférieur à celui des PME. En fait, si je procédais par comparaison, comme vous le faites parfois, cela signifie que l’épicier du coin paiera plus d’impôts que le groupe Total, qui, lui, de toute manière, n’en paiera pas !

Mais c’est la réalité ! La « valeur faciale » de l’impôt sur les sociétés, ce fameux taux de 33, 33 %, n’a donc aucun sens, et c’est un fait que nous dénonçons depuis un bon nombre d’années. La direction du Trésor établit dans l’étude précitée que les groupes inscrits au CAC 40 ont soldé pour 10 milliards d’euros sur les années 2007 à 2009, c...

Mais alors, à quand l’évaluation détaillée des niches fiscales ?

Vu les masses financières en jeu, il est probable que la dette publique, qui croît à la vitesse où s’accumulent les déficits, constitue pour ces groupes industriels un intéressant produit de placement ! Ce qui n’est plus leurs impôts, et qui est devenu notre déficit, est aussi leur placement… Un autre élément explique la situation des comptes ...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Ce que je dis, c’est que le budget général de l’État français se trouve ainsi, pour 2010, corrigé positivement de 1, 4 milliard d’euros ! Tel était le sens de mon propos ! C’est aussi avec ce genre d’artifices comptables que l’on évite tout bonnement que la barre des 150 milliards d’euros de déficit observé soit dépassée, avec toute la portée ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une question vient tout de suite à l’esprit, et sa pertinence, je dois le dire, ne se trouve aucunement remise en question au terme des travaux de la commission mixte paritaire. Cette question est simple : dans quelle France vivons-nous pour que, face aux urgences sociales, à la pe...

Cet amendement porte sur la politique d’exonération fiscale du soutien financier aux agrocarburants. Comme vous le savez, ceux-ci ont été présentés, sous bien des aspects, comme une solution alternative à la consommation de produits pétroliers, en oubliant un peu rapidement deux aspects clés. En premier lieu, le fait d’encourager une affectati...

On en reparlera !

Je le maintiens, monsieur le président.

La mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice. Ce transfert, gravissime, ne saurait être justifié par l’évocation de contraintes budgétaires. Parmi les atteintes scandaleuses au contrat, au pacte républicain q...

Dans son rapport de février 2011 consacré à la contribution au service public de l’énergie, la Cour des comptes pose la question suivante : « Même si la logique du système actuel permet l’internalisation du coût complet de production de l’électricité dans les prix de vente, est-il justifié de faire reposer une part essentielle du financement du...

… entraîne une remise en cause du bien-fondé de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. L’article 21 de la loi de finances rectificative prévoit de lisser l’augmentation actée cet hiver. On peut lire dans l’étude d’impact que, si le ministre ne prenait pas d’arrêté d’ici au 31 décembre 2011, la CSPE augmenterait automatiq...

Nous pensons qu’une révision de ce mode de calcul aurait donc l’éminent mérite de ne pas minorer artificiellement le surcoût des énergies renouvelables, comme c’est le cas aujourd’hui. Parallèlement, on pourrait intégrer à la CSPE des charges effectivement favorables au service public de l’électricité. Les problèmes posés aujourd’hui par la CS...

Cet article 18 bis, qui résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par le député Dominique Tian, a pour objet d’aligner les tarifs qui s’appliquent aux patients couverts par l’AME, l’aide médicale d’État, sur ceux qui sont pratiqués pour les patients ne relevant pas de ce régime d’assurance. Il s’agit d’uni...

Nous en sommes bien conscients, cet amendement tombe un peu par hasard à ce stade du débat, mais il n’est toutefois pas inutile de revenir sur les questions qu’il soulève. Nous savons pertinemment que les parlementaires peuvent, au titre de l’exercice de leurs prérogatives, procéder, en tant que de besoin, au contrôle de l’action du Gouverneme...