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En conséquence, l'article 21 est supprimé et l’amendement n° 70 n’a plus d’objet. Pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, était ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamn...

L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 431-26 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux...

L'amendement n° 72, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa des articles 131-16, 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 321-9, 322-15, 324-7, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : I. - . La...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, et ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : I. ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 24. Section 3 Renforcement des sanctions pénales

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa de l’article L. 2339-1 du code de la défense, tel qu’il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à ...

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou au II de l’article L. 2337-3. La parole est à M. le ministre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complétée par deux articles L. 2339-8-1 et L....

L'amendement n° 71, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la défense est ainsi modifié: 1° La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la partie 2 est complétée par un article L. 2339-8-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2339-8-1. - Est p...

L’amendement n° 71 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 45.