Loi de finances pour 2008

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 et » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés aux articles L. 321...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de l'amortissement « Robien ».

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 €» est remplacée par la somme : « 38 690 € » ; 2° A la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 €» est remplacée par la somme : « 65 00...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. » II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'app...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code gé...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II - Les II et III de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a tout d'abord pour objet d'am...