Loi de finances pour 2008

J'approuve les propos de M. Dallier : nous courons effectivement un risque en ne nous engageant pas à trouver 30 millions d'euros d'ici à l'échéance de 2010, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Les maires des quelque 700 communes concernées tablaient sur une augmentation de 120 millions d'euros de la DSU en 2008. Celle-ci est ramenée à 90 mil...

Cet amendement vise en fait à pallier le manque d'argent. Monsieur Dallier, vous obligez les communes qui ont anticipé, dans leur plan pluriannuel d'investissement, une dotation d'État en progression de 5 %, à revoir leurs projections financières, puisque vous proposez que la garantie de progression minimale soit égale à 1, 6 %, au lieu de 5 %...

secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, risque d'avoir quelques difficultés pour expliquer aux maires de quelque 380 communes que les dotations prévues ne seront pas au rendez-vous et que la mesure que vous proposez, monsieur Dallier, est opportune. Dans mon département, seules deux communes sont concernées, Albertville et Aix-l...

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a notamment signé la suppression déguisée de l'impôt de solidarité sur la fortune, en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Procéder ainsi revient à casser le thermomètre, et non à soigner la fièvre. Les parlementaires socialistes vous pr...

Cet amendement a pour objet d'améliorer les recettes de l'État - M. le ministre y sera sensible - en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007. Nous considérons comme déraisonnable, inefficace et injuste ce dispositif, qui, selon l'analyse des comm...

Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4, 5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous a...

Cet amendement vise toujours la déductibilité des intérêts d'emprunt. L'avantage fiscal contenu dans la loi TEPA n'est, selon nous, pas forcément de nature à déclencher un acte d'acquisition. Rien n'est moins sûr, eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait représenter, en moyen...

Les auteurs des trois amendements que nous venons d'examiner étant convaincus de leur bien-fondé, ils ne les retireront pas. J'ai noté que le rapporteur général et le ministre se posaient des questions, à la fois sur le dispositif Robien et sur la déductibilité d'emprunt. Ils ont estimé qu'il fallait attendre. Je crains qu'en attendant nous ne...

Cet amendement a pour objet de modifier la règle, définie par le code de la construction et de l'habitation, en vertu de laquelle le montant de l'avance remboursable sans intérêt, appelée communément le « prêt à taux zéro », ne peut représenter plus de 20 % du coût de l'achat ou de la construction d'un logement, afin de porter ce taux à 50 %. D...

Nous souhaitons donner un signe dans le sens du renforcement de l'accession sociale à la propriété, notamment pour les primo-accédants. On nous a indiqué qu'un rapport serait remis d'ici à deux ans sur la compatibilité des différentes mesures favorisant l'accès à la propriété, que ce soit le prêt à taux zéro ou la déductibilité des intérêts d'e...

Depuis sa création en octobre 1995, le prêt à taux zéro n'a cessé de s'étendre, comme vient d'ailleurs de le dire M. le rapporteur général. Je préciserai au passage à nos collègues que le prêt à taux zéro a été créé en 1995 par le gouvernement Juppé qui, la même année, a supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, la jugeant économiqueme...

Je voudrais simplement revenir sur le pourcentage qu'a indiqué le rapporteur général tout à l'heure. Dès lors que le prêt à taux zéro est ouvert à 91 % de la population, nous ne considérons pas qu'il touche uniquement les classes moyennes. Mais sans doute n'avons-nous pas la même définition des classes moyennes. J'estime pour ma part que, lors...

M. Thierry Repentin. Cet amendement concerne les propriétaires bailleurs privés. Il va donc beaucoup intéresser nos collègues de la majorité !

Il vise à étendre le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ou DALO, aux logements privés conventionnés, pour permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logem...

Nous arrivons au terme d'une liasse d'amendements pour laquelle les réponses constantes que nous ont faites le rapporteur général et le ministre nous laissent à penser que nous n'avons pas forcément tort sur le fond, mais que nos propositions sont prématurées, comme si, en quelque sorte, la majorité indiquait au groupe socialiste qu'il avait ra...

Nous souhaitons néanmoins que le Sénat se prononce sur cet amendement que le rapporteur général considère comme n'étant pas opérationnel.

Je dois dire qu'il a été élaboré non pas seulement par nous, mais aussi en collaboration avec les associations qui oeuvrent pour l'insertion des ménages les plus précarisés. Nous en avons également discuté avec M. Pelletier, président de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat et l'idée lui a semblé très intéressante. Je ne souhaiterais...

Nous abordons un autre sujet très cher au Gouvernement et au rapporteur général, dont nous avons lu les différentes prises de position dans la presse il y a quelques semaines. Je veux parler du devenir du livret A. Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros. Une telle proposition présent...

Faites le calcul : 300 euros multipliés par deux millions de livrets, cela fait de l'argent ! En outre, de lourdes menaces pèsent sur l'existence même du livret A. Puisque de nombreux signes laissent penser que le Gouvernement en a admis la banalisation, et donc, à terme, la mort, il nous semble opportun de rappeler plusieurs réalités à son su...

Cependant, ce n'est pas que cela. C'est aussi une pièce essentielle du système de financement du logement social dans notre pays. Si le niveau des encours du livret A venait à diminuer sous l'effet de la banalisation de sa distribution, les collectivités locales auraient à compenser elles-mêmes les pertes que l'avantage d'un prêt à très longue...