Loi de finances pour 2008

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée : « Section 16 « Taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces ...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil gé...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation e...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent b...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien 40 000 000 40 000 000 Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de loge...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 15.000.000 15.000.000 Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 15.000.000 15.000.000 Développement et amélioratio...

Rédiger ainsi cet article : Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 60.000.000 60.000.000 Équité sociale et territoriale et soutien 60.000.000 60.000.000 Aide à l'accès au logement 120.000.000 120.000.000 Dévelo...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » sont supprimés ; 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « e...

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accrois...

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté de 30 millions d'euros. » II. - La perte de recettes pour l'État ...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés. Dans le 5º du même tableau, ap...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1635 bis 0 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Il est institué au profit des autorités organisatrices de transport urbain une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévu...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent au doublement du plafond du crédit d'impôt TEPA la première année. Non seulement cette mesure a pour effet direct d'aggraver le coût pour les finances de ce dispositif contestable, mais encore elle n'aura pas d'effets substantiels sur l'accession à la propri...