Logement et lutte contre l'exclusion

Madame la ministre, le 25 septembre dernier, vous vous êtes engagée à organiser une concertation approfondie avec les acteurs du logement social. Répondant à une question qui vous était adressée, vous avez notamment déclaré ceci : « Le projet de loi a prévu un dispositif qui comporte une part de rétroactivité. J’ai entendu vos réserves sur ce p...

Je ne sais si Mme la ministre va s’engager à ce que l’État prenne à sa charge les risques de l’ensemble des organismes de logements sociaux de France en substitution des communes… En tout cas, peut-être existe-t-il une voie médiane ? En effet, je crains que nous ne puissions adopter votre amendement en l’état, monsieur Dassault. Si les commune...

Madame la présidente, pour examiner la portée de cet article 3, je voudrais tout d’abord revenir sur l’accord que Mme la ministre a conclu vendredi dernier avec les partenaires sociaux. Cet accord, que vous avez obtenu quelque peu à l’arraché, madame la ministre, va vous permettre, dès que le conseil d’administration de l’Union d’économie soci...

Voilà pourquoi nous ne pouvons que nous prononcer contre une telle disposition : nous devons vous mettre en garde contre ce « détricotage » organisé du financement de la politique du logement. En effet, ce n’est pas, quoi que vous en disiez, en décidant autoritairement des choix d’orientation des fonds du 1 % logement que vous échapperez au seu...

Madame le ministre, j’ai écouté votre intervention attentivement. Vous avez parlé avec conviction, comme je le fais également toujours, pour ma part. Par ailleurs, je vous assure que je n’aborde jamais une question en en faisant une affaire de personnes, qu’il s’agisse de vous-même ou de collègues présents dans cet hémicycle. Vous nous avez in...

Monsieur le rapporteur, voilà une utile précision puisque le rapporteur spécial est effectivement M. Dallier. Cependant, votre remarque ne change pas la ligne, sur laquelle je dois donner un avis, relative à l’aide à la pierre annuelle de l’État en faveur du logement social, d’un montant de 800 millions d’euros. Or nous, parlementaires, n’auri...

Gardons également à l’esprit que l’ANAH ne recevra d’aide de l’État que pour son fonctionnement, à hauteur de 6 millions d’euros. J’en viens à une création astucieuse. Lorsque l’ANRU a été créée par votre prédécesseur, l’État s’était engagé à verser un euro pour chaque euro versé par le 1 % logement. Demain, compte tenu de la ponction suppléme...

Ce sous-amendement tend à améliorer, dans la mesure du possible, la nature de la convention d’utilité sociale, dont nous contestons par ailleurs la nouvelle dénomination en ce qu’elle laisse à penser que ce qui se faisait sous le régime de la convention globale de patrimoine n’avait pas d’utilité sociale. Or ceux qui ont signé des conventions ...

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, après les réquisitoires des procureurs Dallier et Braye, j’ai eu un instant de faiblesse en montant à la tribune, me demandant si j’allais devoir me faire votre avocat.

Madame la ministre, nous auriez-vous menti voilà un an, à Lyon, vous qui nous assuriez que vous ne proposeriez pas de loi sur le logement, parce que les dispositifs existants vous permettaient déjà de mener une véritable politique du logement ?

En tout état de cause, s’il fallait vraiment une loi, ce n’était pas celle-là, madame la ministre !

Tout d’abord, laissez-moi vous exprimer notre plus grand étonnement quant à l’intitulé même de votre texte : « projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». Franchement, pour une loi de « mobilisation », elle manque un peu d’ambition !

Sur le plan budgétaire, pas un seul euro ne sera engagé de votre part. Pis, les crédits de la mission « Ville et logement » diminuent pour 2009, alors que nous sommes, vous l’avez dit vous-même, en pleine crise immobilière ! Vous parlez de mobilisation des acteurs, mais le premier d’entre eux, l’État, que vous incarnez, se démobilise, tout en ...

Certes, la crise financière assèche les liquidités des banques, mais ce n’est certainement pas la seule cause de la situation actuelle : aujourd’hui, les ménages ne peuvent plus prétendre acquérir un logement dont le prix est 140 % plus cher que cinq ans auparavant. De même, vous n’aiderez pas les ménages en reprenant des propositions comme ce...

Deux points méritent néanmoins un éclairage positif. Tout d’abord, votre projet de loi comporte plusieurs articles renforçant l’efficacité des PLH, les programmes locaux de l’habitat, et leur compatibilité avec les PLU, les plans locaux d’urbanisme. Nous vous proposerons d’ailleurs le renforcement des outils d’urbanisme et de maîtrise foncière...

Conclusion ? Vous ponctionnez le produit des efforts de nos partenaires. Ce n’est pas une première, je vous l’accorde.

J’ai en effet le souvenir, comme d’autres, que le gouvernement précédent avait prévu la « tonte » des crédits immobiliers dans la loi portant engagement national pour le logement, pour permettre alors à l’État d’honorer sa dette à l’égard du monde HLM. En prélevant 850 millions d’euros chaque année pendant trois ans, vous contraignez les gesti...

Ce texte, malheureusement, témoigne également de votre vision stigmatisante du monde HLM et de ses locataires, dont le droit au maintien dans les lieux est remis en cause. Oui, madame la ministre, ce projet de loi a pour toile de fond la stigmatisation du monde HLM, premier logeur de France, avec 4 millions de logements abritant plus de 10 mill...

Une campagne médiatique orchestrée, peut-être pas par vous-même, madame la ministre, mais par des personnes de votre entourage, a permis à certains de dénoncer cet été le « bas de laine » dérisoire du monde HLM, vous vous en souvenez certainement. Entre nous, c’était oublier un peu vite que le premier créancier de ces organismes n’est autre que...

De plus, vous proposez cette mesure alors même que le paiement d’un surloyer sera obligatoire, à la suite de la parution d’un décret, à partir du 1er janvier prochain, pour tous les ménages qui dépassent de 20 % le plafonnement de ressources prévu par la loi. Cette mesure est dangereuse, car elle risque de renforcer certains dans l’idée que le...