Logement et lutte contre l'exclusion

En tout état de cause, je relèverai, madame la ministre, qu’en adoptant l’amendement n° 14 éventuellement modifié par le sous-amendement n° 638 le Sénat prendrait en quelque sorte à contre-pied l’affichage de vos propres priorités en ce qui concerne l’affectation du 1 %. Cet amendement n° 14 modifié par le sous-amendement n° 638 pourrait mieux...

La rénovation du dispositif du 1 % logement met en cause la pérennité de l’assistance financière apportée par l’ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, telles les unions d’économie sociale à gestion désintéressée visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. La possibilité d’une assistance financiè...

Je souhaite simplement indiquer la raison pour laquelle le groupe socialiste votera cet amendement présenté par M. le rapporteur : il nous semble qu’il n’appartient pas au Gouvernement d’évaluer lui-même un dispositif conventionnel propre à chaque organisme.

Nous proposons, par ce sous-amendement, de modifier l’amendement n° 9 de la commission afin que l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties soit effectif sur toute la durée de la convention. En ces temps de difficultés dans le secteur de la construction, toutes les solutions permettant aux organismes de disposer de dava...

Madame la ministre, vous vous en remettez à la sagesse de notre assemblée sur les amendements n° 312 rectifié et 556 rectifié, qui ont reçu un avis favorable de la commission. Certes, M. le rapporteur a indiqué que l’avis que pourraient émettre les partenaires sociaux ne lierait pas le Gouvernement. Mais ce dispositif n’en constitue pas moins ...

Sur le principe, nous ne sommes bien entendu nullement hostiles à la prolongation de l’abattement de TFPB prévu par le rapporteur, au contraire. Toutefois, en ces temps difficiles, nous pensons que le bénéfice de cet abattement doit être étendu et prolongé non pas seulement pour assurer la jonction entre les deux dispositifs, comme cela a été ...

Ce débat ne doit pas être réservé à un petit groupe se réunissant dans un bureau, comme si l’accord entre ces personnes prévalait sur une décision de notre assemblée ! Pour notre part, nous nous sentons totalement concernés par la ventilation d’une somme qui, soit dit en passant, est plus importante que celle qui est consacrée chaque année, dan...

Tout à l’heure, M. le rapporteur a évoqué la somme de 800 millions d’euros. Rendez-vous compte ! Cette année, la collecte du 1 % logement s’élève à 850 millions, ce qui est déjà supérieur. Or, l’an prochain, Mme la ministre va nous présenter un budget dans lequel la ligne de l’aide à la pierre sera de 550 millions d’euros, elle sera de 350 mill...

En effet, dès lors que le programme du plan national de rénovation des quartiers anciens sera arrêté, ce qui se fera aussi, vraisemblablement, avec un accord – si l’on peut dire ! – des gestionnaires du 1 % logement, la collecte sera supérieure. Je souhaite donc que nous ayons un minimum de débat sur ce sujet ! Mme la ministre nous dit que le ...

Si les limites minimale et maximale sont très proches l’une de l’autre, si vous fixez par exemple ces limites pour l’ANAH respectivement à 450 millions et 455 millions d’euros, nous ne pourrons donc discuter que dans la limite de 5 millions d’euros ? C’est d’ailleurs à dessein que j’ai pris l’exemple de l’ANAH, puisque, à partir de l’an procha...

Pour atténuer les effets du prélèvement que vous envisagez de faire peser sur les organismes d’HLM, madame la ministre, nous proposons que dans le calcul du potentiel financier soient prises en compte les opérations en cours de construction.

Je souhaite indiquer que nous sommes particulièrement favorables à l’adoption de cet amendement. Il est vrai que des dispositions similaires ont déjà été discutées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juillet dernier. Plusieurs groupes avaient alors déposé des amendements tendant à relever le plafond du livret A. Certai...

Par cet amendement nous proposons que le taux progressif auquel seraient soumis les organismes pénalisés soit fixé après avis de l’Union sociale pour l’habitat, à l'instar de ce qui se fait pour la fixation de la cotisation additionnelle à la CGLLS. À la lecture du rapport de Dominique Braye, on comprend que des simulations ont été réalisées, ...

J’ignore si vous maintiendrez ou non votre amendement, monsieur Revet, mais votre proposition mérite véritablement d’être approfondie de façon très sérieuse, car elle comporte la possibilité de mettre en place une garantie universelle des risques locatifs, dispositif qui n’existe pas aujourd’hui dans notre pays. En effet, vous entendez en quel...

Beaucoup de choses ont été dites sur ces deux amendements de suppression, mais aussi sur les sous-amendements, issus de presque tous les groupes siégeant dans cet hémicycle, sans oublier l’amendement visant à réécrire complètement l’article… ce qui tendrait à prouver que celui-ci en avait bien besoin ! Madame la ministre, le hasard fait quelqu...

Je veux bien l’admettre, monsieur le rapporteur, mais ce qu’il faut chercher, ce sont les raisons de cette « culpabilité ». Il pourrait en effet arriver, madame la ministre, que certains organismes n’aient pas engagé 50 % de leur trésorerie au cours des deux années précédentes, mais pour des raisons parfois totalement indépendantes de leur vol...

… dès lors que les raisons pour lesquelles les organismes n’ont pas engagé leur trésorerie sont de leur fait. Or, de cela, il faut que nous soyons assurés. Malheureusement, dans l’article tel que vous nous le proposez, ce n’est pas le cas.

C’est un peu comme si vous changiez brusquement les règles du code de la route pour les personnes ayant commis un excès de vitesse voilà un an ou deux…

Pas du tout ! … et que vous enleviez rétroactivement des points sur leur permis au motif d’un volontarisme plus marqué ! L’avis que je viens d’exprimer concerne les deux amendements de suppression n° 168 et 245 ; cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas vous rejoindre sur la réécriture de l’article, telle qu’elle est demandée par M. le ...

Or, ce que vous nous proposez par amendement, c’est non pas la non-rétroactivité, mais une atténuation.