Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement vise à compléter le code de l'urbanisme afin que les établissements publics fonciers locaux soient également en capacité d'intervenir dans le cadre des opérations de réhabilitation des quartiers anciens dégradés, au sens de la loi, et qu'ils puissent, à ce titre, gérer les fonds locaux de réhabilitation créés par la loi. Madame ...

Je n’avais pas vérifié l’euro-compatibilité du dispositif proposé. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

Je précise tout d’abord que le groupe socialiste rejoint les préoccupations de M. le rapporteur et loue son volontarisme en vue d’améliorer le contenu des PLH, qui sont effectivement des outils très importants pour la programmation du logement à l’échelle des intercommunalités. Je loue également le volontarisme de Philippe Dallier. Notre collè...

Le sous-amendement n° 282 rectifié de notre collègue Philippe Dallier me pose problème. N’étant pas élu francilien, j’avoue ne pas mesurer complètement les conséquences que pourraient emporter son adoption ou son rejet. J’ai bien compris que chacun souhaitait que le périmètre d’élaboration des PLH soit beaucoup plus large qu’il ne l’est actuel...

Mes chers collègues, j’irai dans le sens des avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Nous ne souhaitons pas une réforme hâtive du 1 %, dans un sens comme dans un autre d'ailleurs. Certes, nos collègues du groupe CRC ont raison de souligner que le taux de collecte n’est que de 0, 45 %, même si l’on appelle ce dispositif le « 1 % ». Toutefois, à cette contribution, il convient d’ajouter un prélèvement de 0, 50 % qui alimente le ...

Bien évidemment, les deux amendements, assez proches d’ailleurs, défendus par Mme Goulet et Mme Herviaux nous conviendraient mieux, car ils recentrent l’utilisation du 1 %. Mais j’ai bien conscience que ce ne sont pas forcément les deux amendements qui ont le plus de chances d’être adoptés ce soir… Nous aurons donc le choix entre l’amendement ...

M. Alduy avait déposé un amendement très proche du présent sous-amendement. Ce dernier a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est faite à l’organisme de sécurité sociale où se situe l’établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire et pour éviter que le...

Je ne savais pas que Mme Goulet interviendrait pour m’apporter en quelque sorte son soutien sur le sous-amendement n° 300 rectifié, dont l’esprit est très proche de celui du sous-amendement n° 526.

Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l’heure : je n’ai aucunement l’intention de faire peser un soupçon sur les entreprises cotisant au 1 % logement, ni de remettre en cause le contrôle éventuel de celles qui ne paieraient pas. Les cotisations versées par les entreprises sont en général identifiables sur les ...

Notre collègue Michel Mercier connaît bien ces sujets, pour présider l’un des plus importants offices publics d’HLM de France, l’OPAC du Rhône. Nous abordons, avec l’amendement qu’il présente, un point essentiel. À vous entendre, madame la ministre, les conventions d’utilité sociale n’ont aucune dimension financière, mais elles en ont une, en ...

Cela étant dit, madame la ministre, nous ne voulons pas que vous décidiez unilatéralement, au niveau national, de critères qui s’appliqueront à tous les organismes de France, car les réalités diffèrent d’un territoire à l’autre.

Il existe une différence, et elle doit être dite, madame la ministre, entre l’actuelle convention globale de patrimoine et la convention d’utilité sociale que vous nous proposez d’instituer. Si des organismes de logement ne respectent pas la convention passée avec l’État, ils encourent des sanctions financières, versées à la Caisse de garantie ...

Cet amendement tend à reconnaître le rôle des organismes collecteurs que sont les CIL. Je vous propose donc, mes chers collègues, de remplacer les mots « collecteurs agréés » par « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». En effet, les organismes agréés chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas uniquement des collecteurs...

Je veux bien entendre l’explication de Mme la ministre, mais je tiens à dire que ce débat devient de plus en plus désagréable. Nous devons retrouver une certaine sérénité. Lors de l’examen d’un précédent amendement, présenté par mon collègue Daniel Raoul, on nous a demandé si nous avions fait une étude d’impact. Mais Mme la ministre peut-elle ...

J’ignore si M. Mercier retirera ou non son amendement, mais, en tout état de cause, nous souhaitons avoir un véritable débat sur un sujet que nous n’avons pas pu traiter sur le fond hier soir. En effet, l’adoption de l’amendement n° 4 de la commission avait rendu sans objet un amendement de l’Union centriste portant sur ce point, et il ne me s...

Il s’agit ici des modalités d’application des pénalités et des éventuels recours que pourront introduire les organismes d’HLM qui s’estimeraient injustement sanctionnés. L’amendement n° 5 rectifié vise à mettre en place une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la mise en œuvre de la convent...

L’une des raisons qui fondent la proposition de M. Dallier relative à l’affectation des ressources du 1 % tiendrait, nous a-t-on expliqué, au fait qu’il serait un élu de la Seine-Saint-Denis et donc directement concerné par la contribution d’un fonds public à son département.

Pour ma part, connaissant M. Dallier, je pense que sa motivation repose non pas sur des considérations territoriales, mais plutôt sur le fond du dossier.

Néanmoins, je ne voterai pas le sous-amendement de la commission des finances, même si l’élu de Savoie que je suis est aussi concerné par des programmes de rénovation urbaine. Cela dit, je tiens à souligner que, quelles que soient les parties du territoire national dont nous sommes élus, nous méritons d’être traités dans cet hémicycle avec le ...