Droit opposable au logement

Selon Mme la ministre, les dispositions de la loi ENL permettent d'atteindre l'objectif qui est le nôtre avec cet amendement. La loi nous donnant satisfaction, je fais confiance à Mme la ministre, sachant que le texte sera examiné dans quelques jours à l'Assemblée nationale. Je retire donc cet amendement.

Dans le même esprit que pour l'amendement n° 194, l'objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et de permettre à l'État de moduler le seuil de population à partir duquel la commune se doit de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire. Ainsi, l'État sera amené, par l'intermédiaire d...

Dans une démarche similaire à celle qui a été retenue pour l'amendement précédent, l'amendement n° 196 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions et après concertation, la possibilité de relever jusqu'à 30 % le taux minimal de logements sociaux. Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ...

Il nous semble nécessaire que toutes les communes participent à l'effectivité du droit au logement opposable, sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Tel qu'il est construit, le projet de loi rend opposable le droit au logement en mobilisant uniquement le contingent préfectoral. Par définition, donc, seules seront concernées par la mise en oeuvr...

Lors de la discussion dans cet hémicycle du projet de loi portant engagement national pour le logement, la majorité sénatoriale est parvenue à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux, de manière à les comptabiliser au titre de l'article 55 de la loi SRU pendant encore cinq ans après leur sortie...

Une enquête réalisée l'an dernier au moment de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement a montré que 64 % des Français jugeaient efficace l'article 55 de la loi SRU pour améliorer la situation du logement. Cet avis était partagé par 68 % des maires, lesquels adhéraient donc à ce dispositif. Dans le même espri...

Monsieur le ministre, comme hier, aucun de nos amendements n'a été accepté, à une exception près, bien compréhensible d'ailleurs, puisqu'il s'agit d'un amendement identique à des amendements proposés par les trois commissions. Son adoption permet d'ouvrir un droit de recours aux ménages qui se sentent dans leur bon droit face à un jugement du t...

L'expression « logement social » recouvre, chacun le sait, diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Cet amendement tend à mettre en place un système de pondération, afi...

Cet amendement vise à permettre à des associations agréées d'assister les requérants tout au long de la procédure engagée devant le tribunal administratif. Des amendements similaires portant sur l'accompagnement et la représentation du demandeur lors du recours à la commission de médiation ont été discutés hier. L'un d'entre eux a été rejeté d...

Il y a manifestement une incompréhension au sujet de cet amendement : nous souhaitons non pas que les associations se substituent aux requérants, mais qu'elles les accompagnent. Le requérant pourra très bien s'exprimer tout en étant accompagné par les associations, qui lui apporteront des conseils, lui expliqueront la procédure. Il ne s'agit pa...

Nous touchons là, effectivement, à un point central de la politique du logement : il est vrai que les maires ont toujours la possibilité de mener une politique volontariste en matière de logement. Le bilan le montre, cette liberté n'a pas conduit à une répartition équitable et équilibrée de tous les logements sur l'ensemble du territoire nation...

Sauf que l'on n'a jamais dit quand il fallait faire le bilan : est-ce année après année ? Et l'on n'a pas précisé sur quel programme portait l'interdiction de permis de construire. Dresse-t--on, au mois de janvier, le bilan de l'année précédente, opposant un refus à tous ceux qui présentent un projet de construction sur la commune au motif que,...

C'est aussi un signe à l'égard des acteurs économiques qui construisent des logements sur la commune : ils sauront qu'ils devront intégrer d'emblée une mixité sociale sur leur territoire. En adoptant cette mesure, nous offrirons aux maires un outil au service d'une programmation équilibrée pour lutter in fine contre un effet de ghetto q...

Monsieur le président, si l'amendement n° 133 rectifié était adopté, il est fort probable que nous retirerions dans la foulée un certain nombre de nos amendements dont l'objet se rapproche sensiblement du débat que nous avons ouvert. Si nous ne connaissons pas le résultat du vote, nous demanderons des scrutins publics sur tous ces amendements. ...

Dans la mesure où il est nécessaire de s'appuyer sur une base pour faire évoluer un texte législatif pendant la navette parlementaire, je vous propose de partir du dispositif que cet amendement tend à instituer. D'ailleurs, M. le ministre n'y est pas opposé, ...

... puisqu'il a déclaré s'en remettre à la sagesse du Sénat, dans l'hypothèse où cet amendement ne serait pas retiré. Si nous proposons d'instaurer une règle de surface minimale, c'est parce que, chacun le sait, les aménageurs urbains raisonnent en termes de surface. Une surface de construction peut être constituée de un, deux, trois ou quatre...

Nous avons assisté à plusieurs échanges qui montrent que nous légiférons vraiment dans l'urgence. Les rapporteurs eux-mêmes n'ont pas la même vision des choses, ...

... on n'offre parfois des réponses qu'en termes d'hébergement, alors que nous débattons de droit au logement.

Je n'interviendrai pas sur des points plus personnels, mais j'ai le sentiment que, pour certains, cet hémicycle est un lieu d'exercices de prescription thérapeutique. Je me réjouis en tout cas qu'on leur donne cette opportunité avec des micros... Nous avons beaucoup entendu parler de concertation. Lorsqu'un texte analogue a été mis en place en...

Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commi...