Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

L'arrêt « Yvon » et ses conséquences sur les transactions immobilières en France ont déjà fait l'objet de nombreuses analyses, et d'éminents professeurs ont écrit sur ce sujet. J'ai ainsi récemment lu, dans l'un de ces articles, qu'il fallait instaurer une transparence des transactions non seulement au bénéfice des administrations et des colle...

M. Balarello n'a pas l'air convaincu ? Je vais donc le rassurer en retirant cet amendement

Je rejoins les argumentations qui viennent d'être présentées, et je réserve mes développements pour d'autres amendements.

Cet amendement prévoit une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Actuellement, cette compensation est très partielle, pour ne pas dire quasiment nulle....

Cet amendement tend à prévoir une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénali...

Il est défendu.

Il s'agit d'une variante. Le Gouvernement ne pourra pas opposer l'article 40 de la Constitution, puisque, dans un souci de solidarité, nous proposons de dégager les recettes sur la dotation globale de fonctionnement.

Le premier amendement prévoit une compensation des pertes de recettes par l'État, et second, par la dotation globale de fonctionnement. Ces amendements prévoient la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales qui sont visées par la politique de la ville au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés...

Monsieur le président, je répondrai à plusieurs des intervenants et, étant donné le nombre important d'amendements, je ne prendrai qu'une seule fois la parole. Je voudrais dire ici l'embarras qui est le mien, puisque, en contribuant éventuellement à faire voter les trois premiers amendements qui sont identiques, les autres deviendront sans obj...

En revanche, ce que je voudrais dire, en particulier aux élus de territoires ruraux qui souhaitent comprendre les problématiques, c'est que si je me suis exprimé plus longuement sur la compensation intégrale pour les communes en ZUS, c'est parce que j'ai le sentiment que c'est tout de même elles qui ont le moins de marge financière au quotidien...

Pourquoi me paraît-il utile de rappeler ce point ? Parce que, si les ministres sont des gens fort compétents et souvent très motivés par leur domaine d'intervention, ils ne peuvent cependant pas connaître toute la législation par coeur, notamment celle qui est issue de décrets dont il faut bien reconnaître que, à moins d'être sorti de Saint- Cy...

Je retire cet amendement, mais en précisant tout de même qu'il n'aurait pas coûté un centime à l'État. Il visait simplement à prendre en compte les recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale. En effet, comme vous le savez, les dotations des structures intercommunales, versées par l'État, sont l...

Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en...

Je ferai simplement remarquer que, si le montant de la majoration peut être porté à 3 euros par mètre carré, la base forfaitaire que vous nous proposez n'est en fait que de 0, 5 euro par mètre carré. La possibilité offerte par une loi antérieure de porter cette taxe à 0, 76 euro n'a été que très peu utilisée par les conseils municipaux. On peut...

Je demande la parole.

Je m'associe aux propos tenus par notre collègue Michelle Demessine. Si le « saucissonnage » de l'examen du projet de loi de finances pour y insérer la discussion d'un texte aussi important que le projet de loi portant engagement national pour le logement peut nous troubler, nous pouvons également être troublés par le « saucissonnage » de la d...

Cet amendement a été inspiré par le souci de marquer notre intérêt envers les personnes ou les familles directement concernées par les logements dont il est ici question et que nous souhaitons tous aussi nombreux que possible. Cette nouvelle division que nous proposons d'introduire reprend notamment les articles 1er à 7 de la proposition de lo...

Cet amendement se situe dans la logique du précédent. Il est proposé que le barème de l'aide personnalisée soit réévalué à chaque début d'année, dans une proportion au moins égale à la variation du nouvel indice de référence des loyers. Il s'agit, d'une part, de revenir sur une disposition introduite par la loi du 26 juillet 2005 relative au ...

Cet amendement a pour objet de protéger les ménages accédant à la propriété. Il tend à insérer, dans le code de la consommation, un article prévoyant que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause ouvrant à l'emprunteur la possibilité, sans encourir de pénalité et sans souscrire une assurance, de reporter ...

Ah ?