Questions de Thierry Repentin

Création de sections consacrées aux produits bio au sein des organisations interprofessionnelles

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 31 permet de rendre obligatoire dans des conditions fixées par décret la création de sections ou de commissions cons...

Indemnité compensatrice de handicap naturel

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions cumulatives a remplir par une exploitation agricole pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ou des aides à la mécanisation et aux bâtiments d'élevage en zone de montagne 80 % de la surface agricole utile ainsi que le siè...

Transfert du personnel TOS des collèges

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges, en particulier sur l'évaluation du nombre de postes administratifs transférés des services du rectorat pour assurer la gestion de ces nouveaux effectifs. Cette estimation devrait prendre en compte les c...

Réduction fiscale pour les dons

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs actuels de réduction fiscale en faveur des contribuables effectuant des dons à destination d'associations caritatives ou d'organismes d'intérêt général. Une telle mesure ne peut évidemment bénéficier aux personnes non assujetties à l'IRPP et est donc discriminatoire à leu...

Conditions de versement de l'APL

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences de l'arrêté du 30 avril 2004, fixant un seuil de 24 euros par mois en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. Cet arrêté, comme le relève le Médiateur de la République dans une lettre envoyée spontanément au ministère est « déni de droit ». La conséq...

Personnes en situation irrégulière en Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des communes frontières de Modane et Fourneaux en Savoie lesquelles, de par leur situation géographique se trouvent démunies face à la présence croissante de personnes en situation irrégulière. De fait, les services de la police de l'air et des frontière...

Accès des taxis à l'aéroport de Genève

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les membres du syndicat départemental des artisans de taxi de la Savoie à l'aéroport international de Genève. En effet, le décret du 5 février 1997 du Conseil d'Etat de Genève limite l'accès à l'aéroport aux seuls taxis des deux départements limitrophes de l'Ain et de la Haute-S...

Situation des parcs et ateliers des DDE

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des parcs et ateliers des DDE. Ces services, en charge de l'entretien du parc roulant, assurent une activité de location de véhicules tant auprès de l'Etat qu'auprès du département et accomplissent certains travaux comme la pose et...

Statut du personnel des parcs et ateliers des DDE

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation du personnel des parcs et ateliers des DDE. En raison des missions particulières de ce service comportant l'entretien d'engins et de véhicules spécifiques, nécessitant des compétences adaptées, les agents des parcs et ateliers des ...

Calendrier de création des postes attendus par les CRPF

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001, en particulier les dispositions relatives au renforcement des missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans la préservation de la biodiversité et l'extension de la mise en place des doc...

Immatriculation des cyclomoteurs

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la nécessaire mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs. Nombre de maires et d'élus locaux interpellés par les incivilités répétées dont les auteurs restent difficilement identifiables s'inquiètent du délai de mise en oeuvre de ces im...

Préoccupations des retraités de La Poste

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations des retraités fonctionnaires de La Poste à propos de la remise en cause d'avantages en nature accordés ou financés par La Poste au motif de la mise en application de nouvelles normes comptables internationales, les normes IAS. La disparition de ces avantages comme...

Avenant à la convention de 1951 régissant les gares internationales de Modane et Vintimille

Le 3 février 2005, le Sénat a adopté le projet de loi portant modification de la convention de 1951 régissant les gares internationales de Modane et Vintimille (loi n° 2005-107 du 11 février 2005). Cette révision emporte la possibilité pour la commune de Modane de percevoir des impôts locaux, dont étaient jusqu'à présent exonérés les citoyens italiens travaillant pour les chemins de fer italie...

Calcul des plus-values

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 238 du code général des impôts qui prévoit l'exonération totale de l'impôt sur les plus-values professionnelles dans le cadre d'une activité commerciale et libérale. Cette disposition s'applique aux cessions à titre onéreux d'une branche complète d'act...

Accès direct aux soins des gynécologues médicaux

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des gynécologues médicaux quant à la possibilité d'accès direct de toutes les femmes à leur gynécologue, dans les conditions actuelles de remboursement, indépendamment du recours à un médecin traitant. Si des assurances avaient été données dans ce sens par le ministre, il s'...

Situation préoccupante des hôpitaux publics

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation préoccupante des hôpitaux publics en matière de financement comme exprimée par la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, les conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissements et les...

Restructuration du réseau du Trésor public en Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par la restructuration du réseau du Trésor public en Savoie et en particulier l'absence de concertation dans la mise en oeuvre de la diversification des modes de présence en milieu rural. Il lui cite l'exemple du canton de Saint-Genix-sur-Guiers où les maires on...

Suivi de la santé des militaires

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications des anciens civils ou militaires qui ont participés ou vécu à proximité de sites d'expérimentations nucléaires de la France. Les associations regroupant ces personnes ont effectué des enquêtes sur la santé de leurs adhérents : elles font apparaître que 32 % d'entre eux sont touchés par un cancer, gén...

Réforme du dispositif de renseignement de la douane

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du dispositif de renseignement de la douane, avec le démantèlement des brigades régionales de recherche. Ces structures sont nées du constat des carences en matière de collectes actives du renseignement et leur maillage territorial a été redéfini en 1999. Les BRR ass...

Versement rétroactif des taxes d'équarrissage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la profession des bouchers et des bouchers-charcutiers à la suite de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 de demander à la France d'obtenir le versement rétroactif des taxes d'équarrissage alors que les entreprises avaient bénéficié pour la pério...