Questions de Thierry Repentin

Plan « Terre-Energie »

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 13, qui stipule que le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'agriculture mettent en place un plan « Terre-Energie » qui mobilise les m...

Impôt sur le revenu des anciens combattants

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la proposition des mutualistes d'ouvrir dès l'âge de soixante-dix ans l'octroi d'une demi-part supplémentaire accordée aujourd'hui aux anciens combattants à partir de l'âge de soixante-quinze ans, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.

Gel du budget de la CNDS

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette structure, en charge de veiller au respect de la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, se trouve dans l'obligation de réduire son activité en raison d'un gel de 100 000 EUR de son budget...

Situation des associations départementales des pupilles de l'enseignement public

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations de la fédération générale des pupilles de l'enseignement public. Depuis quatre-vingt-dix ans, ce mouvement assure la mise en oeuvre de nombreuses actions à destination d'élèves en situation de handicap, malades ou connaissant des difficultés ...

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : décret d'application

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une disposition de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'avancement du projet de décret précisant les conditions d'application des dispositions des articles du chapitre IV du titre...

Projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL)

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), proposé par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL). Ces structures auraient pour mission l'accueil, l'aide et l'accompagnement de...

Majoration des rentes viagères des conjoints d'anciens combattants décédés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication des mutualistes afin d'obtenir la majoration légale des rentes viagères servies aux conjoints des anciens combattants décédés, titulaires d'une retraite mutualiste du combattant. En effet, bien que les épouses dont il s'agit ne puissent prétendre à la qualité de victimes de guerre au ...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les agriculteurs et les craintes qu'elle suscite dans les communes rurales. Même si elle ne représente qu'une part limitée du produit de la fiscalité directe lo...

Prime aux installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie renouvelable

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 36 qui ouvre la possibilité pour Electricité de France et les distributeurs non nationalisés d'accorder une prime aux installations produi...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande formulée par les mutualistes de revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Si la loi de finances pour 1998 a apporté une avancée en fixant le calcul du plafond majorable par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et si la loi de financ...

Situation des médecins de montagne

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 16430 du 10 mars 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins de montagne.

Mise aux normes des usines d'incinération d'ordures ménagères

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation difficile à laquelle se trouvent confrontées certaines usines d'incinération d'ordures ménagères devant effectuer des travaux de mise aux normes dans le strict respect de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif, notamment, aux rejets de dioxines dans les fumées. De fa...

Situation des médecins de montagne

M. Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des médecins de montagne. Cette profession s'interroge aujourd'hui sur son avenir : aux conditions particulières de l'exercice de son activité (éloignement des structures hospitalières, saisonnalité), s'ajoutent la remise en cause du rôle et des compétences du médec...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur l'évolution négative de leur pouvoir d'achat en raison de l'insuffisance de la revalorisation des pensions. Alors que l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution...

Classement des communes

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 15954 du 10 février 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement des communes soit urbaines, soit rurales, par un décret annexé au code des communes.

Situation de l'enseignement agricole public

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. Du fait de l'insuffisance de la dotation horaire globale, de nombreux directeurs des services régionaux de la formation et du développement sont conduits à imposer la limitation du nombre d'élèves recrutés afin d'éviter le coût supplémentaire lié aux déd...

Situation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public. Il souhaite connaître leur nombre ces dernières rentrées scolaires, les facteurs de l'évolution des effectifs, les perspectives pour les années à venir et les mesures d'accompagnement en cas de non-renouvellement du contrat.

Attribution de l'ICHN aux agriculteurs pluriactifs

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs pluriactifs au regard du versement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Ces agriculteurs contribuent à l'entretien de la montagne à travers le maintien de nombreuses petites exploitations et participent de ce fait au développement touristique. Cependan...

Coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes en période de crise conjoncturelle

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 23 prévoit qu'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légume...

Classement des communes

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le classement des communes soit urbaines soit rurales, par un décret annexé au code des communes. Certaines communes savoyardes telles La Rochette, Modane, Saint-Michel-de-Maurienne, dont les caractéristiques de population et de géographie peuvent légitimement les fair...