Questions de Thierry Repentin

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des petites entreprises de boucherie quant aux modalités de la réforme du service public de l'équarrissage. L'objectif affiché est d'alléger les charges qui pèsent sur la filière et de faire sortir les matériaux à risques spécifiés (MRS) du service public d'équarrissage, tels que les o...

Mise en oeuvre de l'article 30 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 30 qui autorise un dépassement du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règl...

Propositions de nouvelles grilles horaires des formations de l'enseignement agricole

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de nouvelles grilles horaires des formations de l'enseignement agricole. Ces dernières ont reçu un avis défavorable de la commission professionnelle consultative le 21 mars et du conseil national de l'enseignement agricole le 9 mai en raison des dispositions prévues : réduction des ho...

Critères et seuils visant à déterminer le périmètre des ZRR

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, si la loi a caractérisé les zones de revitalisation rurale par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-...

Réforme de la dotation de solidarité urbaine

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 15234 du 23 décembre 2004, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Décret d'application de l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux

M. Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire quant aux délais de parution du décret d'application concernant l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux, n° 2005-157 du 23 février 2005. Cet article portant modification du titre I du code rural avait été amendé par l'honorable parlementaire en vue de favoris...

Projet de décret portant réforme de la procédure civile

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par certains présidents de chambres de compagnies d'avoués sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Les dispositions que pourrait introduire ce texte, l'exécution provisoire systématique des décisions de première instance et l'examen de l'appel par la ...

Réforme de la dotation de solidarité urbaine

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Il a noté, dans un compte rendu publié par la presse locale savoyarde à l'occasion d'une récente rencontre avec quelques parlementaires et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que le ministre ava...

Indemnisation du propriétaire par le bénéficiaire du droit de chasse

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 168 de ladite loi dans son alinéa 9 portant sur l'article L. 425-12 du code de l'environnement prévoit, lorsque l'équilibre sylvo-c...

Introduction et prélèvement d'animaux autorisés pour la chasse

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 167 de ladite loi, dans son alinéa 7 portant sur l'article L. 424-11 du code de l'environnement, précise que l'introduction dans le...

Recrutement des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles dispositions issues de la loi d'orientation et de programme n 2005-380 du 23 avril 2005 concernant l'avenir de l'école pour le recrutement des DDEN. En effet, l'article 21-ter de ladite loi portant sur l'alinéa 5 de l'article L. 241-4 du code de l...

Structures de capture, transport et accueil des chiens dangereux

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de l'article L. 211-11 du code rural, qui permet aux maires, par la prise d'arrêtés, le placement d'un chien dangereux dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. En milieu rural, les élus locaux sont souvent totalement dépourvus...

Attribution de la mention « Mort pour la France » à tout militaire français mort en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la proposition de la FNACA d'attribuer la mention « Mort pour la France » à tout militaire français mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962, dans l'accomplissement de son devoir républicain, quels que soient le lieu et la nature du décès. L'attribution de cette mention à l'égard de ceux q...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 16582 du 17 mars 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes de la mutualité de la fonction publique au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics.

Interdiction du fipronil et de l'imidaclopride

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la profession apicole à la suite des destructions massives de colonies d'abeilles et de la perte de récoltes de miel du fait de l'utilisation en zones de grandes cultures de tournesols et de maïs des insecticides Gauchoet Régent, contenant du fipronil et de l'imidaclopride. Le 24 fé...

Non juxtaposition des dénominations montagne et AOC

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant à la remise en cause de l'interdiction de la juxtaposition des dénominations «montagne » et AOC sur l'étiquette d'un même produit. Une très large majorité du secteur laitier français, y compris les AOC de montagne, souhaite que cette disposition soit maintenue. En effet, la démar...

Marché de la téléphonie mobile

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations récemment publiées par un hebdomadaire national faisant état d'une notification de griefs, par le conseil de la concurrence, à l'encontre de trois opérateurs de téléphonie mobile qui se seraient entendus pour fausser la concurrence au détriment du consommateur. Ces accus...

Types de chiens susceptibles d'être dangereux

M. Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 211-14 du code rural qui impose aux propriétaires de chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) la déclaration obligatoire à la mairie du domicile. Il souhaite savoir quelles dispositions s'appliquent aux animaux issus...

TVA applicable aux travaux d'aménagement d'un logement dans les combles d'un appartement réhabilité à la suite d'un incendie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement d'un logement dans les combles d'un appartement ayant été réhabilité à la suite d'un incendie. Il s'avère que les travaux non couverts par l'assurance incendie sont soumis à un taux de TVA de 19,60 %, en application de l'article 5 de la...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes de la mutualité de la fonction publique au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Depuis plus de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires portant aussi bien sur l...