Amendements de Thomas Dossus

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40, propose d’étendre les champs de compétence des orthoptistes afin de leur permettre de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs ou des lentilles de contact à un patient, sans que celui-ci n’ait, au préalable, vu un ophtalmologue. Cette possibilité présente des risqu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, uniquement si le patient dispose d’une ordonnance datant de moins de trois ans attestant d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste : Exposé sommaire : En France, les délais avant la prise d’un premier rendez-vous peuvent constitu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réducti...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. La crise sanitaire que nous avons traversé en 2020 – et qui se po...

I. – Alinéa 18 1° Dernière phrase Après les mots : au moins un membre de la famille insérer les mots : , l’une personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12, au membre de la famille identifiés précédemment ou à une ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi relatif aux pratiques d’isolement et de contention. Ce projet de loi peut être accompagné d’un rapport d’évaluation remis au Parlement concernant les mesure...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de la mesure d'isolement et de la mesure de contention doit être réalisée dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. Exposé sommaire : Les mesures de contentions et d’isolements, en psychiatrie, doivent faire l’objet de nombre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers, », sont insérés les mots : « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés, ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « maladie et un », sont remplacés par le mot « maladie, un » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de sant...