Interventions de Toine Bourrat

En l’état actuel du droit, le délit de harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide juridique pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. Cette lacune est d’autant plus dommageable que le harcèlement scolaire, en particulier le cyberharcèlement, s’étend au collège com...

Je salue le travail de notre rapporteur. Les travaux préparatoires se sont inscrits dans la droite ligne des activités de la mission d'information sénatoriale. Les modifications substantielles que nous proposons démontrent notre volonté de caractériser précisément le mal à traiter. Je pense d'abord au recentrage de la définition du harcèlemen...

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’enfance est de ces temps fragiles que le regret ignore et la souffrance effleure. Elle est l’aube des promesses, la démonstration, parfois trompeuse, mais toujours nécessaire, de l’innocence, de l’illusion. Cette enfance est bercée des devoirs bénéfiques de l’apprentissa...

Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution, à l’image du dispositif récemment adopté à l’égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel. Il s’inscrit dans le travail engagé par le Sénat à l’occasion de l’examen du proj...

Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de santé intègre l’ensemble des acteurs du soin, parmi lesquels les sapeurs-pompiers volontaires, et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de santé sur le territoire. Alors que le secours à la personne s’impose aujourd’hui comme le motif de so...

Non, je le retire.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à intégrer les présidents de conseil d’administration des SDIS de la circonscription régionale dont l’ARS a la charge au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette instance peut transmettre des recommandations sur la mise en œuvre et l’évolution de la politi...

Non, je le retire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons aboutir enfin à l’adoption d’un texte sur l’audiovisuel, après un retard et une réécriture liés en partie à la crise sanitaire, mais en partie seulement, car les hésitations du Gouvernement n’ont pas permis de réaliser la réforme d’ampleur annoncée en début de mandature...

Concernant le sujet préoccupant du piratage, le Sénat a renforcé l’efficacité des actions en justice et a étendu le champ d’intervention de l’Arcom. Plusieurs améliorations ont été apportées au dispositif de blocage ou de déréférencement des sites miroirs, ainsi qu’aux mécanismes permettant de lutter contre les sites de streaming sporti...

Nous avons aussi, mes chers collègues, souhaité introduire dans le texte le sujet sensible de la production, afin de rétablir l’équité entre les chaînes historiques et les plateformes numériques. Le compromis trouvé avec les députés doit permettre de réaliser les assouplissements nécessaires en préservant le rôle de la négociation professionnel...

Il est aujourd’hui un bien triste constat : notre langue française est étrillée par l’écriture dite inclusive. En effet, un nombre croissant d’établissements universitaires contreviennent à la circulaire du 21 novembre 2017, en usant du point médian ou de la syntaxe dite épicène. Parmi eux – la liste n’est pas exhaustive -, la faculté de droit...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Marta de Cidrac. Afin de permettre une meilleure articulation entre la loi SRU et la loi de protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR), l’amendement vise à ce que, dans les communes dont une partie du territoire est classée en SPR, la loi SRU ne s’applique qu’à la partie qui n’est pas inclu...

Non, je le retire, madame le président.

Aujourd’hui, le maire est trop souvent dans l’incapacité de faire respecter les actes relevant de ses prérogatives. En cas de non-respect d’une de ses décisions administratives, notamment en matière de police, il ne dispose d’aucun moyen d’action directe et immédiate pour que les contrevenants se conforment aux obligations résultant de l’acte. ...

En l’état actuel du droit, les maires des communes concernées par un plan d’exposition au bruit sont soumis à des contraintes spécifiques justifiées par les caractéristiques propres à leur géolocalisation. Parmi celles-ci figure la restriction des conditions d’attribution de permis de construire dans les zones jouxtant des aéroports telle l’ob...

Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant des amendes sanctionnant la réalisation de travaux illégaux. Un nombre important de contrevenants qui réalisent des travaux en méconnaissance des règles pourtant définies par le code de l’urbanisme sont condamnés à verser des sommes dérisoires au regard du préjudice commis. Ces amendes pronon...

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de police de l’urbanisme du maire, en prévoyant qu’en cas de contentieux, l’astreinte dont peut être assortie la mise en demeure adressée à un contrevenant réalisant des travaux illégaux soit consignée jusqu’au jugement définitif. Il s’agit de limiter les pratiques dilatoires des contrevenants vi...