Amendements de Valérie Boyer

Alinéa 15 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de...

I. Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L'article 131-30-1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; d) Au 4°, le ...

Après l'alinéa 11 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : 1° A Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nati...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A Au premier alinéa de l’article L. 252-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; II. Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : aa) À la fin du 1°, ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins des patients étrangers. Il évalue notamment les performances de la base Visabio du ministère de l’intérieur et son accès par les caisses d’ass...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 822-1-1 . - L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositi...

Avant le Titre Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ne peut valider l'attestation d'accueil si le logement de l'...

Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques...

Rédiger ainsi cet article : I. – A l'article L. 823-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d’une amende de 150 000 ». II. - A l'article L. 823-2 du même code les mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 » sont remplacés...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituell...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'exclure les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 21-11 du code code civil, il est inséré un article 21-11-1 ainsi rédigé : « Art. 21-11-1. – L’article 21-7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementati...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-11 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’autorité publique de s’opposer à l’acq...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside e...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, les demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire franç...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers posa...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123-3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’u...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 371-7 ainsi rédigé : « Art. 371-7 – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité pare...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en Franc...