Amendements de Valérie Boyer

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. – Dans l’année qui suit leur sixième, leur douzième et leur quinzième anniversaire, les enfants de sexe féminin sont soumis à un exam...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ; 2° Sont ajoutés les mots suivants : «, notamment celles qui concernent d’éventuelles mutila...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » Exposé sommaire : Amendement de repli Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jou...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ; Exposé sommaire : Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé : « Art. 143-1 – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il paraît évident que la maîtrise de l’immigratio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui impose au conseil territorial la définition d’un objectif annuel de dépenses pour la couverture des surcoûts des établissements de santé et ceux liés à l’insularité et à l’éloignement. Interrogé sur ce point, le président du conseil territorial de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement du rapporteur présenté à l'article 1er, le présent amendement tend à supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à adopter des actes dans les domaines de l’assurance maladie et du financement des établissements et services de santé en vue de garantir la continuité des soins ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sur le modèle du Fonds de réserve des retraites, le rapport étu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport envisage les conséquences de la cr...

Compléter cet article par les mots : , à l’exception du régime autonome des avocats Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, à l'article 1 bis, qu'en tout état de cause, le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par cette possible mise en œuvre d'un système universel de retraite, aujourd'hui comme demain. NB :La présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1 bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. En effet, il conviendrait de préserver l'autonomie du système de retraites des avoc...

Compléter le titre par les mots : et protection des enfants Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il propose de mettre également en avant la protection des enfants, principal objectif recherché dans cette proposition de loi.

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIV du Livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 515-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en danger est présumée lorsque les violences datent de moins de six mois ou lorsqu’elles présentent un caractère réitéré »...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. » E...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-1. – Les violences mentionnées à l’article 222-14-3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au publ...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compris », la fin est ainsi rédigée : « physique, psychologique, sexuelle, économique ou administrative. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La violence économique ou administrati...