Respect du droit à l'image des enfants

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot: « loi », il est inséré les mots : « ou d'atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu'il s'agit d'un mineur ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose de créer un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Cette délégation partielle ne concernerait que l'exercice du droit à l'image de l'enfant. En pratique, ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 372-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant fait l'objet d'un accord de chacun des parents.» Exposé sommaire : L'article 3 propose de rappeler quel est le pouvoir du juge aux affaires familiales en cas de désacco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 tend à préciser que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents et que ceux-ci associent l’enfant à l’exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité. Le droit à l'image est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les pa...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : «, et notamment à sa vie privée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 1 er telle que proposée par le député Bruno Studer. Le droit à la vie privée est un droit de la personnalité ...