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Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier
89 amendements trouvés
07/11/2022 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Rejeté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Mmes Morin-Desailly, Nathalie Goulet, Saint-Pé, MM. Hingray, Bonneau, Moga, Mme Létard, MM. L...
I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...
04/11/2022 — Amendement N° 686 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Henno, Mme Létard
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
04/11/2022 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti, Duffourg, Mmes Gacquerre, Jacquemet, M. Kern, Mme Vermeillet
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/11/2022 — Amendement N° 379 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 37 bis (Irrecevable)
M. Henno, Mme Létard
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
02/11/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 20222023-096 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mme Létard, MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, Devésa, MM. Duffourg, Janssens, les membres...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/10/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 53 (Retiré avant séance)
Mme Loisier, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Moga, Médev...
Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...
09/10/2018 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
Mmes Loisier, Férat, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Mog...
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...
09/10/2018 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Cadic, Mmes Billon, de la Provôté, M. Delahaye, Mmes Gatel, Guidez, M. Henn...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...
25/10/2016 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20162017-021 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Mme Doineau, MM. D. Dubois, Gue...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...
