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Amendement N° 48 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3 33 37 38 253 280 292 294 297 )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Loisier, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Moga, Médevielle, Delcros, Mmes Billon, Létard, MM. Cazabonne, Cigolotti, Canevet, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 60
Remplacer les mots :
de première instance
par les mots :
d’instance tel que défini à l’article L. 212-7
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunaux d’instance.
En effet, si la création d’un juge des contentieux de proximité permet de maintenir une justice spécialisée sur les litiges inférieurs à 10 000 euros, il est nécessaire que celle-ci soit aussi accessible géographiquement qu’avant l’entrée en vigueur de la présente loi. C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la proposition votée par la commission des lois, tout en garantissant que le juge chargé des contentieux de proximité sera présent dans les tribunaux d’instance tels que définis par la présente loi, et qui remplaceront les tribunaux d’instance actuels à partir de son entrée à vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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