Logement

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 du projet de loi, qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités locales pour atteindre les objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et réduit le nombre de prêts locatifs sociaux, ou PLS, à 50 % maximum des logements à prod...

Comme l’a justement rappelé mon collègue Philippe Dallier, le problème tient non pas au taux de 25 %, mais aux délais impartis pour atteindre l’objectif. Pour de nombreuses collectivités très urbanisées et dépourvues de foncier, ces objectifs de construction, partagés par tous, ne seront pas toujours atteignables compte tenu des circonstances ...

Dans le même esprit que l’amendement que vient de présenter mon collègue Philippe Dallier, il s’agit de reporter de 2025 à 2031 la date prévue pour atteindre les objectifs de la loi SRU. Encore une fois, tous les territoires n’ont pas la même capacité à agir dans les délais impartis. J’ai évoqué tout à l’heure le cas des territoires extrêmemen...

Cet amendement a pour objet de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi. Il se justifie par son texte même.

Cet amendement vise simplement à préciser que les logements visés dans l’article 7 sont bien les logements locatifs sociaux restant à produire pour atteindre l’objectif fixé par le texte.

Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle disposition visant à modifier la majoration du prélèvement pour carence de logements sociaux en prévoyant qu’elle puisse être multipliée par cinq, au lieu de trois. Je propose de conserver le taux de majoration actuel, car les maires qui ne parviennent pas à construire du logement social et ...

Je voudrais revenir sur les raisons qui nous ont conduits à proposer la suppression de la multiplication par cinq de la majoration. Comme l’a rappelé Philippe Dallier, toutes les communes ne sont pas égales en termes de potentiel fiscal. Vous le soulignez par le passage de 5 % à 10 %, mais cela va réellement poser des difficultés à un certain ...

Cet amendement vise à supprimer le versement des majorations du prélèvement à un nouveau fonds national. Ces majorations doivent continuer à être versées à l’EPCI ou au FAU, le fonds d’aménagement urbain, comme c’est actuellement le cas. Il me semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent tous deux être utilisés sur le même ter...

Cet amendement de repli tend à prévoir que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes qui appartiennent à un EPCI ayant un programme local de l’habitat approuvé. Je reste persuadée que, dès lors qu’un EPCI a défini sa politique du logement dans le cadre d’un PLH, il a toutes les compétences requises pour gérer et réattribuer sur s...

Cet amendement s’appuie sur un raisonnement identique, mais constitue une variante. Il tend à prévoir que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes qui appartiennent à un EPCI ayant la délégation des aides à la pierre.

Madame la ministre, je partage complètement le fond de votre propos. Simplement, assurons-nous tout de même que l’on peut conforter voire renforcer la possibilité de construire des logements sur un territoire de référence, là où existent des besoins et où des carences sont constatées. Je crains que les fonds correspondants ne soient employés ...

Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à la création du nouveau fonds, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure et que je ne vais pas rappeler.

En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’État à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante. Il n’y a pas lieu de la modifier. Pour être plus précise, il s’agirait de demander à l’EPCI de se substituer à l’État actuellemen...

Si nous approuvons la proposition faite dans ce texte de lier projet urbain sur un foncier qui mérite d’être mobilisé pour la construction de logements locatifs sociaux et stratégie de mobilisation du foncier pour la construction de logements, il nous semble en revanche nécessaire de compléter ce dispositif par la méthode d’élaboration des stra...

Madame la ministre, j’entends bien l’inquiétude que vous manifestez sur les risques de lourdeur que serait susceptible d’entraîner l’adoption de cet amendement. Néanmoins, il me semble qu’il s’agit non pas d’ajouter de la lourdeur mais simplement de mettre autour de la table, sans les opposer, tous les acteurs concernés, à savoir les communes, ...

Cet amendement vise à ce que l’État s’engage sur un planning de cession de son foncier pour la construction de logements sociaux. L’objectif de ce projet de loi est bien la mobilisation du foncier de l’État pour accroître la construction de logements sociaux sur les territoires en imposant des obligations aux collectivités locales, notamment en...

Dans la mesure où l`État s’engage à mettre à disposition du foncier bâti et non bâti pour la réalisation de logements sociaux, nous ne pouvons pas parler de logements « à construire ». L’objet de cet amendement, rectifié à la demande du rapporteur, est de remplacer ces mots par le terme « à réaliser », qui englobe à la fois la construction et l...

Le projet de loi mentionne la réalisation d’une convention entre l’État et l’acquéreur du terrain cédé par l’État, convention qui détermine le contenu du programme de logements à réaliser. Je propose, par cet amendement, que la convention indique que ce projet doit être réalisé dans le respect des SCOT et avec un souci de mixité de programmes....

Je tiens à dire à M. le président de la commission que la motivation qui m’a animée dans la rédaction de tous les amendements que j’ai déposés ne correspond absolument pas à ce qu’il a décrit. J’estime qu’il doit y avoir une cohérence entre la mixité favorisée à l’échelle d’un programme et une mixité plus large. En proposant ces amendements, no...

Cet amendement vise à tenir compte, dans le délai de cinq ans prévu pour la réalisation du programme de logements, des aléas qui peuvent intervenir et décaler sa réalisation. Tous les élus locaux le savent, nous ne sommes jamais à l’abri d’un recours, de travaux de dépollution ou de fouilles archéologiques complémentaires. Il nous semble donc...