Logement

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement comportant du Bisphénol A et destiné à recevo...

Remplacer les mots : contenant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Les industriels soulignent que le Bisphénol A est un des constituants de base qui, par réacton chimique, permet de produire, soit une matière plastique, soit des résines époxy. A ce stade, le Bisphénol A n'existe plus en tant que sub...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatif...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : sur présentation d’un projet s’insérant par les mots : dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’insère Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l'Etat et de ses étab...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains pu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté po...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en cas de difficultés particulières pour la mise en œuvre opérationnelle du programme qui peuvent être notamment dues à des procédures juridiques ou recours administratifs, des travaux de dépollution ou de fouilles archéologiques, le délai de cinq ans pourra être prolong...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi doit être la recherche de l'efficacité pour augmenter la production de logements locatifs sociaux, en particulier dans les communes où l'effort reste important. Pour ce faire, il est nécessaire que ces communes disposent de financements. C'est la raison pour laquelle il ne semble p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 Exposé sommaire : L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur u...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Après le mot : dépollution insérer les mots : et de fouilles archéologiques Exposé sommaire : Lorsque le sous-sol d'une opération immobilière justifie le lancement d'un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n'en maîtrisent ni la durée, ni le coût. Il serait donc logique que ce dernier, tout comme celui des opérat...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’hébergement d’urgence constitue souvent pour les personnes les plus précaires la première étape d'un parcours résidentiel et de nombreuses communes ont fait un effort particulier pour créer des places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, afin justement de permettre la mise en...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret. » Exposé sommaire : Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20% semblent insuffisants. Il convient de prendre en...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...