Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 78 Remplacer l'élaboration ou la révision par l'élaboration, la modification ou la révision Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.

Remplacer les alinéas 4 et 5 par : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L.111-1s’appliquent sur le territoire ...

Alinéa 5 Supprimer dans la première phrase du 5 e alinéa : « à la chambre d’agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux ...

Supprimer les 6 e , 7 e et 8 e alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite clarifier la situation des yourtes, baptisées « résidences démontables », en les faisant entrer dans le droit commun. Si cette première intention peut s’entendre, il n’est en revanche pas justifié de vouloir leur accorder un statut particulier, plus favorable q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi formalise les inter-SCOT. Il ne paraît pas pertinent de rigidifier une telle démarche informelle aujourd’hui existante et qui fonctionne parfaitement ainsi. En tout état de cause, est prévu un rapport de conformité qui ne tient pas compte de la hiérarchie des normes instituée par le c...

Remplacer les alinéas 1 à 11 de l’article 63 par les dispositions suivantes : L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Insérer après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-17, l’alinéa suivant : Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert ...

Après l’alinéa 57, insérer : « - à la deuxième phrase, après le mot « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale concernées, lorsque le périmètre de schéma de cohérence territoriale correspond au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale »...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le Code Général des Impôts est ainsi modifié : Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier ...

I- Alinéa 7 après les mots : ou totale d'habitation supprimer les mots : de 50 lots ou plus II- Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : a) le sixième alinéa est supprimé III- Alinéa 18 remplacer le mot : Huitième par le mot : septième Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 du projet de loi prévoit de rendre obliga...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Figurent au registre des informations permettant d’identifier le syndicat, de préciser son mode de gestion, de connaître les caractéristiques essentielles de la copropriété, notamment le nom, l’adresse et la date de création du syndicat, le nom et la qualité du gestionnaire, ainsi que le nombre de lots, ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre ... Exposé sommaire : L'article 23 du présent projet de loi a pour objet de créer un registre ...