Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement permet de planter le décor des quelques amendements qui vont suivre et qui traitent de cette question. Faut-il faire référence ou non au dispositif national de l’asile ? Deux attitudes sont envisageables : on peut soit « préempter », en quelque sorte, les conclusions du groupe de travail, avant même que celles-ci soient rendues,...

L’alinéa 12 inclut les centres d’accueil pour demandeurs d’asile dans le champ du PDALHPD. Il pourra éventuellement être réintroduit lors de la deuxième lecture, après la concertation sur la réforme de l’asile.

Je comprends tout à fait la position de Mme la ministre, mais je veux rester cohérente. Un large travail est mené depuis maintenant quatre mois par quatre ateliers associant l’ensemble des acteurs et des ministères concernés. Sur le fond, tout cela va dans le bon sens, mais essayons de faire les choses dans le bon ordre. Je maintiens donc mon ...

L’article 21 vise à simplifier les règles de domiciliation des personnes sans domicile stable en unifiant tous les dispositifs de domiciliation, y compris ceux faisant l’objet de procédures spécifiques, à savoir ceux applicables aux personnes sollicitant l’aide médicale d’État et aux demandeurs d’asile. Or, au sein de deux des ateliers de conce...

J’ai bien entendu les arguments qui m’ont été opposés : ils montrent que nous n’avons pas la même vision des choses. Effectivement, cet article ne vise pas seulement les demandeurs d’asile, mais également d’autres publics étrangers depuis l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de la commission des affaires sociale...

Il s’agit d’un amendement de repli. Le dispositif de domiciliation proposé, s’il ne s’accompagne pas de la mise en place d’un maillage associatif suffisant, risque de reposer en priorité sur les CCAS, comme je viens de le rappeler. Or les CCAS doivent déjà aujourd'hui faire face à un accroissement considérable des demandes sociales de la part ...

Cet amendement reprend une autre demande formulée par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, celle de voir rappeler dans la loi le rôle central du préfet comme garant de la couverture des besoins et du fonctionnement effectif du droit à la domiciliation sur le territoire. Cette proposition se justifie également par le rôle d...

Nous sommes partagés entre la lourdeur de l'amendement et la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat dégradé. Dans le cadre des fonds d'action sociaux, les caisses d'allocations familiales repéraient avec les collectivités les marchands de sommeil et l'habitat indigne. Pour des raisons budgétaires, les caisses ont dénon...

La charte de parc est opposable aux SCOT. Mon agglomération se situe en partie seulement dans un parc qui empiète sur plusieurs arrondissements. Le coefficient d'artificialisation vaut pour tout le parc ; comme une intercommunalité a retenu un chiffre très ambitieux, il nous faut en retenir un très inférieur. Comment faire ?

Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels, la possibilité de conclure avec les candidats locataires des conventions de prestation de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération serait désindexée du niveau des loyers et pourrait être plafonnée à hauteur du loyer médian de la zone dans laquelle la prestation de ser...

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre proposition d’approfondir cette question à la faveur de la navette, pour dégager des voies de convergence, en prenant en compte les deux préoccupations suivantes, exprimées par les agents immobiliers. Premièrement, il convient de ne pas désorganiser un secteur pour lequel ces activités représentent 4...

On trouve toujours le moyen de contourner la loi. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre appel à creuser la réflexion, mais nous estimons qu’il convient de faire en sorte que les locataires puissent contribuer à la prise en charge des prestations, de manière mesurée et réglementée, pour éviter les abus. Sous réserve de pouvoir revenir su...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions débattu, l’année dernière, d’un premier projet de loi visant à libérer du foncier public et à renforcer les obligations de construire du logement social. Voici, si je puis dire, le deuxième étage de la fusée. Madame la ministre, votre texte est ambitieux. Vous avez vou...

… et sur l’opportunité de constituer une commission spéciale permettant d’agréger les compétences plutôt que de multiplier les avis.

Dans sa volonté de tout embrasser, le projet de loi se retrouve aussi parfois en porte-à-faux sur des sujets complexes et difficiles. Tel est le cas du chapitre V du titre Ier intitulé « Faciliter les parcours de l’hébergement au logement ». Si certaines évolutions contenues dans ce chapitre sont nécessaires, certaines dispositions prévues – j...

J’en viens maintenant au fond du texte. Permettez-moi d’énumérer rapidement quelques points et de revenir en détail sur deux sujets phare : la garantie universelle locative et le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI. Concernant le titre Ier, je souhaite vivement que notre assemblée sache trouver le juste équilibre entre la protection...

L’amendement que proposera le groupe UDI-UC prévoit un mécanisme assurantiel obligatoire, dont le pilotage est confié à une haute autorité indépendante, qui fixera en toute indépendance les curseurs – taux d’effort, montant de loyer pris en charge, durée d’assurance, montant de la cotisation. Notre objectif est d’instaurer un dispositif souple...

Pour l’instant, un point de compromis a été trouvé par notre rapporteur, qui, à ce stade du débat, m’apparaît satisfaisant. Il s’agit, en tout cas, d’une évolution par rapport à la position de l’Assemblée nationale, même si nombre d’entre nous aspirions à autre chose.

Je suis, pour ma part, prête à me rallier à ce compromis si Mme la ministre s’engage devant notre assemblée à maintenir cette position au cours de la navette parlementaire.

Je me réjouis de la sécurisation du droit de préemption à laquelle procède l’article 7, reprenant l’esprit de la proposition de la loi qu’avait défendue mon collègue Hervé Maurey…