Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier

52 amendements trouvés


22/10/2013 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 21 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Mme Gourault, MM. Jarlier, Merceron

Alinéa 4 Après les mots : droits civils, insérer les mots : dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsqu'aucune association n'a pu être agréée à cet effet dans un département, et après concertation entre les autorités locales et le préfet, Exposé sommaire : Les CCAS ont déjà à faire face à un accroissement des demandes so...

22/10/2013 — Amendement N° 490 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 79 (Non soutenu)
Mme Létard, MM. Amoudry, Bockel, Dubois, Guerriau, Merceron, Tandonnet

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il existe actuellement des outils de contractualisation efficaces, afin de mener à bien les grandes opérations d’aménagement sur les territoires : les CPER, les PIG, les ZAD ainsi que les moyens ouverts par l’intermédiaire des fonds structurels européens. Il ne semble pas opportun d’ajouter un outil sup...

22/10/2013 — Amendement N° 489 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Jarlier, Maurey, Merceron

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de commission a réintroduit l’obligation pour le Schéma de cohérence territoriale de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Or cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale à juste titre car c’e...

22/10/2013 — Amendement N° 488 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Guerriau, Mme Gourault

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une analyse intermédiaire doit être organisée préalablement à la révision du schéma de cohérence territoriale dans lequel s’inscrit le plan local d’urbanisme intercommunal. Exposé sommaire : La révision des documents d’urbanisme sont des procédures chronophages et complexes à por...

22/10/2013 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
Mme Létard, MM. Amoudry, Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Tandonnet

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer les mots : aux trois-quarts de la surface par les mots : à la surface 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verd...

22/10/2013 — Amendement N° 486 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 21 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Merceron

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 264-4 est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux dr...

22/10/2013 — Amendement N° 485 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 43 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Merceron, Tandonnet

Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 43 % par le pourcentage : 63 % Exposé sommaire : L’objectif final de l’astreinte est d’accélérer la résorption de l’habitat insalubre et d’obliger les propriétaires à rénover leurs logements. Dans ces conditions, il importe d’avoir une démarche plus volontariste et de flécher une partie plus importante...

22/10/2013 — Amendement N° 484 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Mme Férat, MM. Guerriau, Merceron

Alinéa 11 Remplacer le montant : 1 000 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Même si l’on comprend la volonté de lutter contre les marchands de sommeil qui a incité l’Assemblée Nationale à renforcer considérablement le montant de l’astreinte due par un propriétaire mis en demeure de procéder à des travaux pour mettre aux normes un lo...

22/10/2013 — Amendement N° 454 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) À la première phrase, les mots : «, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : L’actuel a...

22/10/2013 — Amendement N° 453 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Mme Férat, MM. Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 331-21 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d’un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code...

22/10/2013 — Amendement N° 452 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Adopté)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Mme Férat, MM. Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L. 230-1 et suivants à la demande de leurs collectivités. » ; ...

22/10/2013 — Amendement N° 451 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Mme Férat, MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions succes...

22/10/2013 — Amendement N° 450 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Mme Férat, MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d...

22/10/2013 — Amendement N° 271 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Rejeté)
MM. Dubois, Tandonnet, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Létard, MM. Merceron, J.L. Dupont

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles. Cette dispositio...

22/10/2013 — Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Dubois, Mme Férat, MM. Amoudry, Marseille, Mme Létard, M. J.L. Dupont

Après l'article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 d...

18/10/2013 — Amendement N° 495 au texte N° 20132014-066 - Après l'article 49 bis A (Non soutenu)
Mme Létard

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

07/10/2013 — Amendement N° COM-228 rectifié au texte N° 20122013-851 - Article 58 (Rejeté)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard, MM. Dubois, Tandonnet

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible que des pér...

04/10/2013 — Amendement N° COM-237 au texte N° 20122013-851 - Article 78 (Adopté)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard, M. Tandonnet

Alinéa 6 Remplacer l'alinéa par l'alinéa suivant : « Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou au représentant de l’Eta...

04/10/2013 — Amendement N° COM-235 au texte N° 20122013-851 - Article 65 (Satisfait)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard, M. Tandonnet

Remplacer les 13 ème et 14 ème alinéas par l’alinéa suivant : « IV.- sauf délibération contraire motivée, les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création sont reclassées en zone naturelle pour l’application du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi i...

04/10/2013 — Amendement N° COM-234 au texte N° 20122013-851 - Article 64 (Adopté)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard, MM. Dubois, Tandonnet

Alinéa 68 Après les mots « le préfet peut demander les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan », ajouter les mots : « pour tenir compte de l’avis émis par le comité régional de l’habitat » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser le cadre des modifications que le préfet peut imposer à l’EPCI sur le contenu des dispo...