Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du long processus d’élaboration du projet de loi ÉLAN. Ce texte est porteur d’enjeux considérables, et son élaboration a fait l’objet d’un processus de concertation long inédit, que nous devons au président Gérard Larcher. Je veux l’en remercier...

Le prochain projet de loi de finances, qui, dans la continuité du précédent, prévoit une nouvelle ponction des bailleurs sociaux, à hauteur de 872 millions d’euros, ne fait que confirmer ces craintes. La question de l’avenir du logement social est symptomatique de la menace que le texte fait peser sur les territoires. En effet, la CMP a acté p...

Enfin, la loi de finances 2018 et le présent projet de loi laissent penser que le produit de la vente du parc social pourrait très prochainement constituer l’une des principales sources de financement du logement social, étant donné la contraction des fonds propres des organismes. Comme vous le savez, mes chers collègues, j’ai plaidé pour la ré...

Faute d’un tel dispositif, nous risquons de pénaliser fortement les politiques sociales et locales de l’habitat, sur lesquelles les élus n’ont plus la main. Je déplore que le texte actuel ne reprenne pas cette mesure, pourtant essentielle, que nous avions votée avec l’appui de Mme la rapporteur. De fait, rien dans l’organisation actuelle n’empê...

Ensuite, quelle politique de prévention des risques est envisagée ? Le risque de copropriété dégradée généralisée est grand quand on prévoit de vendre 40 000 à 50 000 logements locatifs sociaux pour financer la construction de nouveaux. Mais où ? De quel type de logements s’agira-t-il ? Quid de la consultation des maires, alors que l’argent pro...

Prévenons les risques de copropriétés dégradées plutôt que de voter des budgets pour les copropriétés dégradées futures ! Cela aurait plus de sens.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, oui à une révolution du logement ! Oui, bien évidemment, à la prise en considération des transformations nécessaires ! Mais, si nous devons vivre avec notre temps, nous devons moderniser en veillant à l’équité territoriale et en faisant en sorte que ceux qui agiront sont ceux qui sont tous les jours ave...

Faisons en sorte que les collectivités reprennent toute leur place dans un secteur qui est au centre des politiques d’aménagement de nos territoires. L’équité territoriale et la préservation de l’équilibre entre les territoires, voilà ce qui aurait dû nous guider dans l’examen du projet de loi ÉLAN ! Le compte n’y est évidemment pas en matière...

La loi SRU est un totem que l’on convoque à chaque fois que nous entamons un texte sur le logement. C’est normal, vu l’importance du sujet. S’il faut en reconnaître les limites, qui sont liées aux évolutions qu’elle a connues et aux réalités du terrain, force est d’admettre qu’elle a permis de rééquilibrer la situation et de produire du logemen...

… qui avait suscité de vives oppositions. En fin de compte, la majorité du Sénat s’était rendue à l’évidence : il fallait préserver la loi SRU, mais il était nécessaire de l’ajuster et de l’adapter. C’est le même sujet aujourd’hui. Mme la rapporteur et M. le rapporteur pour avis formuleront, par voie d’amendements, des propositions en ce sens. ...

Dans ces territoires, il faudrait passer à l’échelle de l’intercommunalité, afin de produire du logement social là où on en a cruellement besoin, là où ça a du sens et non dans des territoires très isolés, où les gens ne peuvent même pas bénéficier de transports en commun ou d’un environnement idéal pour avancer.

Mme Valérie Létard. Des amendements ont été déposés pour faire avancer ce débat, tout en préservant l’intérêt général.

Comme vient de le rappeler Marc-Philippe Daubresse, plutôt que d’en arriver à une situation de blocage, où les objectifs ne seront jamais atteints par une collectivité, l’idée d’expérimenter la mutualisation pourrait être intéressante, à condition de bien l’encadrer. Vous proposez un seuil plancher, monsieur Daubresse ; il nous semble importan...

Mon sous-amendement n° 1155 vise précisément à écarter le risque évoqué par Mme Lienemann : l’intercommunalité ne pourra exercer de « gentilles » pressions sur les communes comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux pour qu’elles acceptent d’en construire d’autres. Ce dispositif pragmatique et de bon sens apporte de la souplesse et permet...

Les centres communaux d’action sociale, les CCAS, sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d’insertion pour les personnes connaissant des difficultés financières. À cette fin, les CCAS mette...

On ne peut pas rester insensible au plaidoyer de Philippe Dallier. Les questions que soulève son amendement méritent vraiment d’être approfondies d’ici à la tenue de la CMP. Marie-Noëlle Lienemann a livré d’autres éléments, qui montrent bien que le sujet n’est pas simple. Dieu sait si, depuis des années, j’ai toujours ferraillé pour défendre u...

Vous me direz si je fais erreur, mais j’ai le souvenir que le texte initial, tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale, supprimait le droit de préemption des collectivités locales et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a réintroduit. Le Gouvernement avait donc initialement supprimé le droit de préemption et, évidemment, voulait un avis s...

Je rejoins notre collègue Philippe Dallier, grand expert de ces dispositifs, qui nous invite à trouver une solution pour l’avenir. En effet, il serait dommage de se priver d’un dispositif comme celui de la loi Pinel, l’éventail des outils en la matière étant extrêmement réduit. Pour ma part, j’aimerais comprendre – je sais qu’il s’agit d’un su...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d’encadrement des loyers pratiqués par les organismes d’HLM, en posant dans le code de la construction et de l’habitation le principe d’une évolution des loyers prenant en compte l’évolution de l’IRL, l’indice de référence des loyers. Le présent amende...

Nous avons un vrai problème de flexibilité, qui ne favorise pas la mixité dans une certaine partie du parc. Eu égard à la proposition de M. le secrétaire d’État de revenir sur cette question dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance, je retire cet amendement, madame la présidente.