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Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/12/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, MM. Wattebled, Dagbert, Mme Catherine Fournier, M. ...
Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...
11/12/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Retiré)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, M. Wattebled, Mme Catherine Fournier, MM. Rapin, Da...
Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...
11/12/2019 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mmes Imbert, Létard, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher, Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Berthet, MM....
Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du gaz protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de vente ou de distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente et la ...
