Loi de finances pour 2021

L’amendement n° I-364 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot, Jeansannetas, Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant ...

En conséquence, les amendements n° I-661, I-447 et I-364 rectifié quinquies n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

L’amendement n° I-662, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, es...

L’amendement n° I-662 est retiré. L’amendement n° I-160 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 233...

Pour votre information, mes chers collègues, en accord avec le M. le président de la commission, et si vous en êtes d’accord, je vous propose de suspendre nos débats à dix-neuf heures quarante-cinq, afin que tous ceux qui souhaitent suivre l’allocation du Président de la République puissent le faire. Y a-t-il des observations ?… Il en est ain...

Je suis donc saisie de trente et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-666 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par p...

Les six amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-17 rectifié ter est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes...

L’amendement n° I-712 rectifié bis, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé : Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « à...

L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa ...

Les cinq amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-333 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mmes Berthet et Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laur...

L’amendement n° I-1080 rectifié quater, présenté par Mme Deseyne, M. Paccaud, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Mouiller et Chevrollier, Mme Lopez, MM. Charon et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Vogel, Chaize, Reichardt, Piednoir, Gremillet, Bonhomme, Bonne et Chatillon, Mmes Ventalon, L. Darcos ...

L’amendement n° I-578 rectifié, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surc...

L’amendement n° I-1216 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Rei...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-456 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Menonville, S. Demilly, Bonnecarrère, Perrin, Lefèvre, Chaize, Reichardt, Chauvet, Paccaud, Détraigne et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Houpert et Vogel, Mmes Sollogoub, Berthet et Goy-Chavent, MM. ...

L'amendement n° I-70 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pro...

L’amendement n° I-711 rectifié quater, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Longeot et Henno, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Levi et S. Demilly, Mme Doineau, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Vogel et Kern, Mme de La Provôté, MM. Cazabonne et Darnaud, Mme Pluchet, MM. Gremillet, Louault, Meurant, Chatillon, Saury, ...

L’amendement n° I-983 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotatio...

L’amendement n° I-670 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augme...

Les cinq amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-262 rectifié est présenté par MM. Temal, Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M...

Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a formulé une demande de priorité sur son amendement n° I-70 rectifié et sur les amendements identiques n° I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, afin qu’ils soient mis aux voix avant...