Interventions en hémicycle de Valérie Létard

Depuis la loi de finances pour 2000, la TVA à 5, 50 % s'applique aux travaux de construction des logements sociaux ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le secteur de l'environnement bénéficie également de cette...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et d...

Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans notre amendement n° 123 : la référence à l'article L. 322-4-7 n'a pas lieu de s'y trouver. Il conviendrait de la supprimer.

Monsieur le ministre, j'ai bien compris le souci qui était le vôtre. Si j'en suis venue à déposer cet amendement, c'est parce que de nombreux parlementaires de la région dont nous sommes issus tous les deux sont sensibles à ce sujet : rappelons que 40 % des friches industrielles se trouvent dans le Nord-Pas-de-Calais !

Autant dire que c'est un véritable drame et une cause de grand souci. Je tiens aussi à souligner que cet amendement a recueilli le soutien de sénateurs aussi différents que M. Vanlerenberghe, M. Mauroy ou moi-même, et que vous semblez, monsieur le ministre, ne pas y être insensible. Il réunit donc tous ceux qui, au quotidien, sont confrontés à...

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 117 au profit de l'amendement n° 652 du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de précision.

S'agissant de l'amendement n° 451, la programmation prévue à l'article 50 correspond déjà à un doublement de l'activité annuelle actuelle de l'ANAH en faveur des logements conventionnés et réglementés, qui correspond déjà elle-même à une ambition relativement importante. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant ...

Cette disposition pourrait en effet permettre d'éviter un gonflement de la dette locative et pourrait rassurer les petits bailleurs. Il s'agit d'un amendement de bon sens sur lequel la commission émet un avis favorable.

Les amendements identiques n°s 199 et 467 sont en contradiction avec la position défendue par la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ. Evidemment, toutes les person...

Le dispositif d'amortissement Robien a permis en quelques mois de développer la construction de logements intermédiaires essentiels à la mixité sociale, malgré les limites qu'il comporte effectivement et que vous avez mises en avant. En outre, l'article 51 prévoit de renforcer les incitations fiscales pour les investisseurs qui loueront ces lo...

Les auteurs de cet amendement font comme si le droit aux minima sociaux n'existait pas. Il me faut donc rappeler leurs conditions d'attribution. Le droit actuel dispose que toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des différentes formes de l'aide sociale. Les personnes de nationalité ét...

Cet amendement s'explique par son texte même.

Exactement !

Avis favorable.

Madame le sénateur, si je souscris largement à la philosophie générale de cet amendement, je ne crois pas que le présent texte constitue le support législatif approprié pour modifier les règles applicables au crédit. A cet égard, la commission souhaite se limiter aux dispositions qui concernent exclusivement le traitement des dettes locatives ...

Sur les amendements n°s 201 et 468, la commission émet un avis défavorable, par coordination avec ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de l'article 60 du projet de loi. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 158.

Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel, qui vise à rédiger de nouveau le C du I de l'article 51.

La commission est très favorable à cet amendement. En effet, les unions d'économie sociale sont souvent des partenaires importants des sociétés d'HLM, dans l'accompagnement des dispositifs de renouvellement urbain et dans toutes les actions qui sont menées avec les populations en difficulté associant des établissements publics, différents organ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette fusion est devenue indispensable. Les rapports du Haut conseil à l'intégration, le HCI, de la Cour des Comptes et le rapport Fauroux de novembre 2001 en témoignent !