Questions écrites de Valérie Létard

Situation des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des 2 000 conseillers conjugaux et familiaux, professionnels qui exercent dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), les établisse...

Suite donnée au rapport de l'inspection générale des finances portant sur l'analyse économique de trente-sept professions et activités réglementées

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les multiples réactions suscitées par les annonces de son prédécesseur suite à la publication d'un rapport de l'inspection générale des finances qui a procédé à l'analyse économique du fonctionnement de trente-sept professions réglementées. Ce rapport présenté au ministre de l'économie en ...

Instruction des dossiers de la politique agricole commune 2014

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de certains agriculteurs du département du Nord pour lesquels les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ont pratiqué une interprétation des surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commu...

Cofinancement par les caisses d'allocations familiales des temps d'activités périscolaires

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les modalités de la participation financière des caisses d'allocations familiales à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires par le cofinancement des animateurs recrutés afin d'animer les nouv...

Mise en œuvre de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche en matière de regroupement d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du chapitre VIII bis concernant la coopération et les regroupements des établissements de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Elle lui rappelle les circonstances qui ont conduit à l'adoptio...

Difficultés des entreprises artisanales du secteur du bâtiment

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment, exprimées notamment à l'occasion de la journée d'action du 18 janvier 2013. À l'heure où ce secteur est confronté à une contraction importante de son activité, il doit également faire face à des difficultés spéci...

Modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail qui, en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, doit permettre de calculer pour les salariés le nombre de points de leur compte personnel de préventi...

Situation de l'emploi à domicile

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la note de conjoncture de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) publiée en mars 2014 présentant la situation des particuliers employeurs au quatrième trimestre 2013. Les chiffres publiés dans l'Acoss stat n°189 montrent que la diminution conjointe du nombre d'employe...

Administration des médicaments dans les établissements d'accueil des jeunes enfants

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'administration des médicaments dans les établissements d'accueil pour les jeunes enfants (EAJE). Selon la circulaire DGS/DAS 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux, « lorsque la prise du médicament ne peut...

Participation financière des familles à la réforme des rythmes scolaires

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations que se posent les familles quant à la mise en œuvre des heures d'activités périscolaires qui vont résulter de la réforme des rythmes scolaires. En effet, la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 précisant les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial indique ...

Desserte de la gare de Valenciennes par le train à grande vitesse

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la desserte directe par le train à grande vitesse (TGV) entre Valenciennes et Paris. Actuellement un seul train permet le matin aux habitants du Valenciennois de rejoindre Paris directement sans avoir à c...

Financement du fonds d'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la participation de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) au financement du fonds de 250 millions d'euros, annoncé par le président de la République, lors du dernier congrès des maires, le 20 novembre 2012, pour accompagner les c...

Expérimentation de logement adapté pour les adultes autistes

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les besoins reconnus en matière de logement adapté capable d'accueillir des personnes autistes adultes dans un environnement sécurisé. Tous les états des lieux en matière de prise en charge des per...

Avances de trésorerie aux hôpitaux

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avances consenties aux hôpitaux afin de faire face à leurs difficultés financières. À la fin de l'année 2012, certains hôpitaux ont obtenu en urgence, directement du ministère ou par l'intermédiaire des agences régionales de santé, des crédits non reconductibles afin de pouvoir passer le cap d...

Déficit des établissements hospitaliers

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics. Après cinq années de baisse consécutives, il semble que le déficit hospitalier repartirait à la hausse en 2013, comme l'indiquent les chiffres publiés par la Fédération hospitalière de France et les indications fournies par les conférences des directeu...

Conséquences de l'allongement des vacances de la Toussaint sur le fonctionnement des accueils de loisirs

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences pour les collectivités locales et les associations de l'allongement des vacances de la Toussaint à deux semaines, ce qui se traduit par la nécessité pour les structures d'accueils de loisirs de prendre en charge les enfants pe...

Conséquences de la modification des rythmes scolaires sur l'accueil périscolaire proposé par les collectivités locales

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les collectivités locales de l'application du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires paru au Journal officiel le 26 janvier 2013. Ce décret met fin à la semaine de quatre jours, qui était généralement con...

TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves inquiétudes exprimées par l'ensemble des entreprises du secteur du bâtiment, notamment à l'occasion de la journée d'action du 18 janvier 2013. Malgré les déclarations très volontaristes sur la nécessité de construire 500 000 logements par an et d'accélérer la rénovation thermique du parc ancien...

Mise en œuvre du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, qui doit permettre le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes d...

Subsidiarité de l'allocation de parent isolé

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de la mise en œuvre de l'article 136 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 qui font l'objet d'un projet de décret en cours de préparation. Cet article qui a modifié l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale institue, à l'instar de ce qui existe pour l...