Questions écrites de Valérie Létard

Impacts de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) après la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoi...

Révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, publié le 31 août 2018. Ce décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Tenant compte de l'assiette des ressources N-1 et des éventuels intérê...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 m...

Délivrance des appareillages orthopédiques de série

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Il semblerait qu'un arrêté soit actuellement en cours de préparation pour permettre à des employés de prestataires de matériel médical d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage, sous couvert d'une rapide formation. Alors qu'aujourd...

Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement au lycée des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat. En effet, il y a plus de cinquante ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'e...

Établissements de santé privés à but non lucratif

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret portant modification des articles R. 162-33-1 et R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret en créant des coefficients appliqués aux établissements de santé privés à but non lucratif vise à neutraliser les bénéfices fiscaux et sociaux accordés à ces établissements. Si le ...

Suppression des postes de secrétaires administratifs à la direction des écoles

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant à la suppression des postes de secrétaires administratifs à la direction des écoles, employés sous contrat aidés. L'organisation même de la vie scolaire et le bon fonctionnement de l'école risquent d'être impactés par cette décision. De par les fonctions de support qu'ils recouvrent, les postes de secrétai...

Orthophonistes dans les établissements de santé

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des grilles salariales pour les orthophonistes exerçant des actes dans les établissements de santé. Le Gouvernement viendrait d'établir des grilles salariales de niveau bac+3, alors que les grilles salariales hospitalières sont de niveau bac+5. Cette situation est à l'origine d'un certain f...

Suites du règlement arbitral entre les chirurgiens dentistes libéraux et l'assurance maladie

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cet article a permis d'introduire une procédure de règlement arbitral subsidiaire suite à l'échec au 1er février 2017 de la négociation sur l'adoption d'un avenant à la convention...

Contenu du projet d'arrêté modifiant la réforme du collège

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu précis de l'arrêté qui doit permettre de donner aux collèges, dès la rentrée de septembre 2017, une plus grande liberté dans l'organisation de leur volume d'enseignements. Ce volume horaire qui comprend l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires ne prend pas auj...

Mise en commun d'agents de police municipale

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le seuil retenu par l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles...

Optimisation du financement de l'insertion par l'activité économique

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique des crédits budgétaires alloués à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique, quelles que soient leurs formes, emploient, forment et accompagnent trois cent mille personnes élo...

Publication du décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

Mme Valérie Létard rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sa réponse du 14 juillet 2016 à sa question n° 21955 qui portait sur la publication du décret permettant la mise en œuvre de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité de prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les pat...

Financement des sociétés de recherche sous contrat

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réorientation du financement des structures de recherche sous contrat, prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, qui s'inscrit dans la continuité de la revue des d...

Application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité de prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, la pratique sportive prescrite par le médecin traita...

Prêts « croissance verte » et secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'accès au nouveau prêt « croissance verte » à taux zéro financé par la caisse des dépôts et consignations (CDC) sous l'égide de la direction du trésor pour la réhabilitation des bâtiments publics. Ce dispositif exceptionnel d'1,5 milliard d'euros a pour vocation d'accélérer les inves...

Évolution de la situation des infirmiers anesthésistes

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des infirmiers anesthésistes, à la suite de l'introduction dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé d'un statut d'« infirmier de pratiques avancées ». L'introduction de ce statut visant à créer un niveau de « qualification intermédi...

Limitation du volume d'enseignements obligatoire au collège

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du volume d'enseignements obligatoire de vingt-six heures par semaine pour tous les collégiens, tel qu'il est organisé par la réforme du collège. Ce volume horaire qui comprend l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisci...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création, en 2004, à la...

Crise de la filière agricole

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gravité exceptionnelle de la crise rencontrée dans de nombreuses filières agricoles, en particulier celles de l'élevage et de la production laitière. Cette crise européenne mais aussi mondiale tire les prix vers des niveaux de plus en plus bas où le...