Questions écrites de Valérie Létard

Évolution des normes en matière de sécurité incendie

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision actuellement en cours des normes de sécurité incendie concernant l'ignifugation des meubles rembourrés. Le projet de décret en préparation prévoit d'introduire l'obligation pour tous les meubles rembourrés à usage domestique d'être résistants à une ignition externe par une cigaret...

Calcul du reste à vivre des personnes en situation de surendettement

Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le retard apporté à la publication du décret prévu à l'article 124 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, en l'absence de décret, la mesure prévue à cet article et qui vise à laisser aux personnes en situation de surendettement, dans l...

Aide à la collecte des os de bovins

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans-bouchers-charcutiers-traiteurs suite à la réforme du service public de l'équarrissage qui a modifié les conditions de collecte des certains os classés matériaux à risque spécifié. Pour aider les petites entreprises à...

Diffusion de la TNT en région Nord-Pas-de-Calais

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'état d'avancement du programme de déploiement des sites principaux de la TNT en région Nord-Pas-de-Calais. En effet, dans le calendrier de travail publié par le CSA, la mise en service de la télévision numérique terrestre sur les sites de Lille (site de Bouvigny), Boulogne-sur-mer, Dunkerque, Mau...

État actuel de l'aide juridictionnelle

Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des dema...

Situation des buralistes frontaliers

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation continue de la situation des débitants des zones frontalières. Malgré la mise en oeuvre du contrat d'avenir pour les buralistes, les débitants de tabac de zone frontalière comme le Nord - Pas-de-Calais voient l'effondrement de leur marché s'accélérer du fait...

Sécurité routière dans le Nord - Pas-de-Calais

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les chiffres concernant la sécurité routière de la région Nord - Pas-de-Calais en 2003. En effet elle remarque que, dans le rapport d'activité 2003 de son ministère, le nombre de tués pour cette région est en augmentation par rapport à celui de 2...

Abus dans les modalités et contenu des contrats de location

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences créées par la situation de tension sur le marché locatif en ce qui concerne les modalités et le contenu des contrats de location. En effet, on constate qu'alors même que des candidats à un logement présentent les garanties suffisantes pour signer un bail, de plus en p...

Projet de modification des programmes de France 3

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12-14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Elle rappelle au ministre l'article 24 du décret n° 94-813 en date du 16 septembre 1...

Prise en compte des logements attribués aux harkis dans le calcul des 20% de logements sociaux de la loi SRU

Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la prise en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France. Récemment introduite dans la loi portant reconnaissance...

Publication des décrets prévus à l'article 8 de la loi de santé publique

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cet article qui complète par 6 articles le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est un élément essentiel du dispos...

Formation des orthophonistes

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les très vives inquiétudes exprimées massivement par tous les orthophonistes de la région Nord - Pas-de-Calais quant à la forme prévue pour l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des syst...

Caractéristiques du service de formation de l'entreprise habilité à dispenser les enseignements prévus à l'article L. 980-1 du code du travail

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les nouvelles dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail qui prévoit que les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques qui peuvent être dispensés par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'...

Devenir des pharmacies minières

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le devenir des pharmacies minières à l'occasion de la mise en extinction du régime minier. Or ces officines ont eu pour objet de servir une clientèle le plus souvent âgée relevant exclusivement du régime minier, clientèle pour laquelle elles ont développé de nombreuses missions - de prévention e...

Dépistage du cancer du col de l'utérus

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre de la 26e mesure du plan cancer concernant le dépistage individuel du Cancer du col de l'utérus. Cette mesure qui vise à renforcer les actions en faveur du dépistage de ce cancer auprès des femmes à risque prévoit notamment de faciliter l'utilisation du test de papillomav...

Fracture numérique dans les pays de la zone ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique)

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur le problème de la fracture numérique auquel sont confrontés l'ensemble des pays de la zone ACP. Pour cette zone, le développement économique passe aussi par la promotion de projets d'amélioration de la connectivité internet. Les technologies internet à haut débit peuvent ...

Difficultés des entreprises de transport routier

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de transport et logistique quant à la hausse structurelle des coûts dans le transport routier de marchandises. Aujourd'hui touchées par la hausse du prix des carburants, les entreprises françaises de ...

Difficultés de la filière de récupération textile

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés grandissantes de la filière de récupération textile. Cette filière trie aujourd'hui 160 000 tonnes de textile par an, dont 90 % sont revalorisées. Une cinquantaine d'entreprises travaillent dans ce secteur d'activité. La valorisation par réemploi des textiles usagés présente de...

Difficultés d'application des nouvelles normes de sécurité applicables à l'accueil des élèves dans les piscines

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles dispositions contenues dans la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et second degré en ce qui concerne les règles de sécurité à respecter pour l'accueil des c...

Réorganisation des horaires d'ouverture des commerces

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de rechercher « des assouplissements supplémentaires à la règle générale de la fermeture dominicale des commerces, tout en intégrant les préoccupations du commerce de centre ville et celles des salariés et de leur famille. Cela pourrait consister à augmenter...