Questions écrites de Valérie Létard

Autorisation d'exercice de la médecine pour les médecins DIS

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) au regard de la nouvelle procédure d'autorisation d'exercice des professions de santé par des personnes titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne, procédure définie par le décret n° 200...

Conditions de mise en gérance d'immeubles appartenant à des sociétés d'habitation à loyer modéré

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré (HLM), en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » codif...

Financement de la rénovation des établissements du secteur médico-social

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les inquiétudes exprimées par la Fédération hospitalière de France et l'Association des paralysés de France à la suite de l'annonce d'un gel des crédits permettant à la CNAM et à la CNAV d'apporter des prêts sans intérêt à hauteur de 14 % de la dépense totale pour la rénovation des établissements pour perso...

Accueil de jour des malades d'Alzheimer

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'état actuel d'application de la circulaire du 16 avril 2002 relative à la mise en oeuvre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées. Cette circulaire, qui coordonne toute la politique en direction de ces malades, avait prévu de déve...

Epreuve d'histoire au brevet des collèges

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émotion que suscite chez les professeurs d'histoire-géographie du Nord - Pas-de-Calais le projet qui prévoit de remplacer l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique du brevet des collèges par une évaluation en contrôle continu. Tout le monde s'accorde à ...